Sylvie Charrière

Gagny - Rosny-sous-Bois - Villemomble

Députée de la Seine-Saint-Denis

À l'Assemblée Nationale
PPL visant à prévenir les violences lors des manifestations

Le 5 février dernier, nous avons voté la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.

 

Ce texte a souvent été présentée comme une loi de circonstances élaborée par opportunité au moment de l’émergence du mouvement des gilets jaunes. En réalité, cette proposition de loi, à l’origine, avait été préparée afin de trouver des solutions face aux violences qui avaient secoué les manifestations notamment à travers le phénomène des black blocks, ces groupuscules d’individus violents qui intégraient les cortèges de manifestations, au printemps dernier.

 

Mais il est vrai que ce texte est également la recherche d’une réponse concertée, débattue, proportionnée et pondérée aux violences que l’on a pu constater depuis le début du mouvement et qui ne doivent absolument pas être confondues avec l’expression des revendications légitimes de la très grande majorité des personnes mobilisées au sein des gilets jaunes. En effet, cette loi ne vise qu’à leur permettre de pouvoir manifester dans les meilleures conditions, en toute sécurité, afin de garantir l’exercice de la liberté fondamentale de manifester.

 

D’abord examinée au Sénat, cette proposition de loi ne satisfaisait pas les députés de la majorité. Nous avons donc décidé de procéder à sa réécriture afin d’apporter des garanties supplémentaires et de mieux concilier l’exigence de sécurité avec l’impératif de liberté.  

 

Ainsi, l’article 1er veille à faciliter la déclaration de manifester ce qui est une véritable incitation à exercer ce droit.

 

L’article 2 institue une interdiction administrative de manifester qui peut être arrêtée par le préfet. Cet article a pu faire l’objet de nombreuses contestations et sa version initiale n’avait déjà pas convenu aux députés de la majorité issus de la commission des lois. C’est pourquoi il a été substantiellement réécrit afin de garantir de manière absolue le respect des garanties et droits fondamentaux affiliés au droit de manifester. Cette interdiction sera donc strictement circonscrite à un arrêté du préfet motivé et les personnes devront être rigoureusement ciblées. En effet, cette loi dispose ainsi qu’elle ne concernera que les personnes à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public et qui s’est déjà rendue coupable d’infractions de violences ou d’une personne qui appartient à un groupe ou qui est en relation de manière régulière avec des individus incitant, facilitant ou participant à la commission des infractions.  

 

Le but de cet article est ainsi de pouvoir agir vite afin de protéger les manifestants des individus dont on sait qu’ils pourraient avoir des comportements violents et dangereux.

 

Il est important de préciser que cette interdiction pourra faire l’objet d’un contrôle du juge administratif, les individus ayant notamment la possibilité de former un référé-liberté, une procédure d’urgence qui permet d’obtenir du juge des référés « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté attente de manière grave et illégale. Le juge doit se prononcer dans un délai de 48h.   

Cette disposition est ainsi strictement encadrée.

 

Nous avons également sanctuarisé dans la loi l’évaluation de ce dispositif par le biais d’une évaluation annuelle lors de laquelle les parlementaires pourront requérir toute information. Le gouvernement devra également adresser, chaque année, un rapport détaillé sur l’application des nouvelles dispositions. Particulièrement lorsqu’il s’agit des libertés fondamentales de nos concitoyens, nous veillons à exercer avec force notre rôle lié au contrôle et à l’évaluation des lois que nous votons.

 

A l’article 7, nous avons également consacré le principe du casseur/payeur. Il est en effet inadmissible que ce soit l’État, et ainsi en réalité nous tous, qui devions être débiteurs du financement des réparations liées aux violences des casseurs. J’ai particulièrement tenu à soutenir cet article dans l’hémicycle. Attachés à la notion de responsabilité des actes de chacun, nous espérons que cette disposition aura ainsi un effet dissuasif sur les individus inconséquents qui endommagent nos biens communs et ceux des autres. Nous nous souvenons notamment du saccage inadmissible de l’Arche de Triomphe, symbole de notre histoire.

 

Nous espérons ainsi que cette loi permettra à chacun de mieux exercer son droit à manifester. D’abord, en facilitant la déclaration de manifestation et donc en permettant en réalité de multiplier ces initiatives. Ensuite, en protégeant les manifestants des individus violents qui intègrent les cortèges et ne jouent pas le jeu démocratique de la revendication et l’expression pacifiques des opinions au sein de la société. Enfin, en les responsabilisant et en les confrontant à leurs actes.

 

Notre travail ne s’arrête pas là et nous ne manquerons pas de contrôler et d’évaluer l’application de toutes ces dispositions.


Articles similaires

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.