Sylvie Charrière

Gagny - Rosny-sous-Bois - Villemomble

Députée de la Seine-Saint-Denis

À l'Assemblée Nationale

Du 5 au 7 février dernier s’est déroulé la semaine de contrôle à l’Assemblée nationale. Elle intervient toutes les quatre semaines et permet aux députés d’exercer leurs missions de contrôle et d’évaluation des politiques publiques menées par le gouvernement. Cet exercice peut prendre plusieurs formes : des questions orales sans débat (questions-réponses avec le ou la Ministre concerné(e)) mais aussi l’organisation de débats autour de thèmes très spécifiques.

Lors de la dernière semaine de contrôle, les débats portaient sur l’accès aux droits sociaux, l’action de l’Etat dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis et l’action policière pendant les mobilisations des gilets jaunes.

L’accès aux droits sociaux : Le 5 février dernier, 3,5 millions de foyers ont perçu la prime d’activité après les mesures exceptionnelles qui ont été prises en toute fin d’année dernière. Cela représente 700 000 de plus depuis l’annonce de son augmentation par le Président de la République.

Si cela montre un véritable progrès, il ne faut en revanche pas oublier une réalité souvent sous-estimée : le non recours aux droits sociaux. Si 3,5 millions de foyers ont perçu la prime d’activité, aujourd’hui, c’est 5 millions de foyers qui seraient potentiellement éligibles. Ainsi, un tiers des foyers devraient bénéficier de cette prime mais ne la perçoivent pas. Or, le non recours aux droits est un facteur d’aggravation de la vulnérabilité qui peut s’expliquer par plusieurs raisons : la complexité de notre système de prestations sociales et des différents réseaux et interlocuteurs compétents, la méconnaissance pure et simple de ces droits, l’éloignement des services publics et les inégalités d’accès à la dématérialisation administrative et enfin le renoncement volontaire, par peur d’être stigmatisé.

Il a été rappelé que le gouvernement œuvre concrètement pour diminuer ce phénomène. D’abord par le biais de la réforme du revenu universel d’activité dont l’objectif est de rénover en profondeur le système des prestations versées aux ménages modestes à travers la création d’un versement social unique et automatique fusionnant le plus grand nombre possible de ces prestations. Une concertation institutionnelle et citoyenne est en cours sur ce point. Les services administratifs travaillent également sur l’automaticité du versement de la prime d’activité d’ici 2020, afin de toucher 100 % des personnes pouvant en bénéficier. Enfin, toutes ces mesures doivent également être couplées d’un accompagnement social réel et effectif, c’est pourquoi, nous travaillons également sur un véritable service public de l’insertion. 

L’action de l’Etat dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis : Le débat s’articulait autour d’un rapport élaboré dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques concernant les aspects touchant à la justice, l’éducation et la sécurité en Seine-Saint-Denis et auquel j’ai pu apporter ma contribution, notamment à travers mon expérience de principale de collège à Clichy-Sous-Bois, sur le volet éducation. Ce rapport a constitué une réelle innovation en se concentrant sur un territoire limité et a fait le constat de difficultés bien connues, résultats de décennies d’abandon de ce territoire, notre territoire : une police en sous-effectif chronique, des tribunaux débordés, un accès au logement compliqué.

Des mesures sont en train d’être déployées et s’il faudra du temps pour qu’elle puissent pleinement porter leurs fruits, elle démontre notre engagement sur le sujet. L’accompagnement de la petite enfance est lancé avec le développement des crèches, de même que la continuité éducative à travers le projet de cité éducative, auquel je suis particulièrement attachée et que je porte en tant que présidente du comité d’orientation et d’évaluation du dispositif. En 2018, 18 500 élèves du département ont bénéficié du déboulement des classes. Le déploiement de la police de sécurité du quotidien a permis la mobilisation de 300 policiers supplémentaires dans deux quartiers identifiés du département.

Enfin, le Premier Ministre, notamment sous l’impulsion d’une mobilisation constante menée avec mes collègues députés du département, Patrice Anato et Stéphane Testé, a proposé une nouvelle méthode pour la Seine-Saint-Denis. Afin d’adapter l’action publique aux enjeux du département, plusieurs groupes de travail seront mis en place et se réuniront prochainement autour de cinq problématiques identifiées : la santé, la justice, la sécurité, l’éducation et l’attractivité des postes de fonctionnaires dans le département. L’ensemble des députés qui le souhaitent seront associés aux travaux auxquels je ne manquerai pas de prendre une part active en étant force de proposition. J’ai notamment amorcé ma réflexion sur le sujet du manque d’attractivité du territoire en posant une question sur les difficultés de recrutement constatées sur le territoire.

Ma question au Gouvernement sur l'attractivité du département

L’action policière pendant les mobilisations des gilets jaunes : Le Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a pu rappeler les difficultés rencontrées par les forces de l’ordre au contact des nombreuses violences en marge des manifestations légitimes des gilets jaunes. Il a ainsi rappelé que les policiers sont confrontés à de véritables émeutes, pillages, exactions et violences auxquels il est apporté une réponse proportionnée et que chaque fois que des violences ont été suspectées, l’Inspection générale de la police nationale a été saisie.  


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