Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale : un texte historique

01 Déc 2021 Sylvie Charrière À l'Assemblée Nationale

Jeudi 21 octobre 2021, députés et sénateurs se sont accordés lors de la Commission Mixte Paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale. Portée par les groupes LaREM, MoDEM et Agir ensemble, elle est issue de nombreux travaux parlementaires et traduit l’engagement de la majorité depuis le début de la mandature sur la cause animale.

Portée par mon collègue Loïc Dombreval, député LaREM de la 2e circonscription d’Alpes-Maritimes, cette proposition de loi a pour objectif d’introduire dans le droit français de nouvelles dispositions visant à encadrer la détention d’animaux domestiques, lutter contre la cruauté envers les animaux et mettre fin à la maltraitance d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales ainsi qu’à l’élevage de visons d’Amérique pour leur fourrure.

Le consensus trouvé sur le texte entre députés et sénateurs dans le cadre de la Commission Mixte Paritaire va permettre des avancées majeures en faveur de la cause animale avant la fin du quinquennat.

Pourquoi une telle proposition de loi ?

Si la qualité « d’être sensible » est reconnue à l’ensemble des animaux depuis 2015, le droit français distingue encore le régime juridique s’appliquant aux animaux domestiques de celui s’appliquant aux animaux sauvages.

Dès lors, la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale cherche à introduire, dans le droit français, de nouvelles dispositions afin de relever le seuil actuel de la protection animale, tant pour les animaux sauvages que pour les animaux domestiques.

Que contient la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale ?

La CMP a permis aux députés et aux sénateurs d'introduire des mesures concrètes :

  • Nous interdisons la vente de chiots et de chatons en animalerie à compter du 1er janvier 2024 et nous interdisons la présentation des animaux dans les vitrines ;
  • Nous encadrons la vente d’animaux en ligne, pour lutter contre le trafic d’animaux et les achats impulsifs ;
  • Nous instaurons un certificat de connaissance avant l’acquisition d’un animal de compagnie, qui mentionnera les besoins spécifiques de l’animal, dans le but d’éviter l’achat sur un coup de tête ;
  • Nous aggravons les sanctions applicables en cas de sévices graves et d’actes de cruauté envers un animal, ainsi que les sanctions applicables en cas d’abandon d’un animal ;
  • Nous mettons fin à l’exploitation commerciale d’espèces sauvages, en interdisant leur acquisition et reproduction dans un délai de 2 ans et leur présence dans les cirques itinérantes d’ici 7 ans ;
  • Nous interdisons la détention de cétacés dans les delphinariums dans un délai de 5 ans ;
  • Nous interdisons les élevages de visons d’Amérique et d’animaux d’autres espèces exclusivement élevés pour la production de fourrure.

Je me réjouis de l’adoption d’une telle proposition de loi. Nous introduisons une nouvelle relation Homme-Animal et nous faisons avancer, concrètement, la lutte contre la maltraitance. Ce sont des avancées dont nous pouvons être fiers : un animal n’est ni un jouet, ni un objet.

La proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale vient, par ailleurs, compléter les avancées annoncées par le Gouvernement en la matière, que ce soit par la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, au sujet des animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement, ou par le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Julien Denormandie, en matière de lutte contre l’abandon.


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