Proposition de loi créant la fonction de directeur ou de directrice d'école : asseoir la légitimité du rôle du directeur

À l'Assemblée Nationale

La proposition de loi créant la fonction de directeur ou de directrice d’école vise à reconnaître la fonction de directeur d’école tout en améliorant ses conditions de travail. Cette proposition de loi est le résultat d’un rapport co-rédigé en 2018 par Cécile Rilhac, devenue Rapporteure de ce texte. Elle est aussi une réponse au drame de Pantin qui nous a fortement marqué et nous oblige.

Le texte a quatre objectifs : reconnaissance, revalorisation, simplification et soutien des directrices et directeurs d'école.

Pourquoi une proposition de loi créant la fonction de directeur ou de directrice d’école ?

Les directeurs d’école sont des enseignants qui, dans 85 % des écoles, assurent des responsabilités de direction en plus de leur charge d’enseignement, avec un pouvoir de décision limité et une charge supplémentaire de travail qui s’accroit au fil du temps.

Leur rôle s’est renforcé avec la crise sanitaire. Ils ont assuré la mise en œuvre de la continuité pédagogique, la gestion de l’accueil des enfants durant le confinement et la mise en place de protocoles sanitaires lors du déconfinement.

Malgré l’importance de leurs missions, cette fonction s’apparente davantage à un second emploi, ne générant pas d’avancement de grade et n’accélérant que peu le déroulement de la carrière. En outre, une seule reconnaissance existe : une bonification indiciaire, allant de 200€ à 400 € en fonction de la taille de l’école.

La proposition de loi du groupe LaREM, portée par Cécile Rilhac, reconnaît les missions et les responsabilités des directeurs d’école en créant une fonction. Elle est le fruit de nombreuses consultations et rencontres menées depuis 2018.

Le Grenelle de l’éducation a déjà permis d’apporter des réponses aux demandes des directeurs d’école, ainsi :

  • Ils ont bénéficié d’une prime de 450 euros ;
  • 40 % d’entre eux ont obtenu une décharge complémentaire.

Que contient la proposition de loi créant la fonction de directeur ou de directrice d’école ?

La proposition de loi créant la fonction de directeur d’école vise à améliorer les conditions d’exercice et à reconnaître cette fonction essentielle au bon fonctionnement des écoles, notamment en leur permettant d’être mieux formés et mieux accompagnés. L’objectif est de reconnaître une fonction pleine et entière, de valoriser ses acteurs et de confirmer la priorité donnée à l’école primaire.

Pour ce faire, le texte comporte les mesures suivantes :

  • L’article 1 affirme les missions du directeur d’école, et lui donne la possibilité d’entériner les décisions prises par le conseil d’école ;
  • L’article 2 crée un emploi fonctionnel pour les directeurs d’école, avec la reconnaissance de ses missions et de responsabilités spécifiques ; il permet aussi que le directeur puisse bénéficier d’une formation tout au long de la vie. Il inclut des éléments supplémentaires dans le calcul de leur décharge.
  • L’article 2 bis permet à l’État et aux communes d’apporter une aide administrative et matérielle aux écoles.
  • L’article 3 crée un réfèrent « direction d’école » au sein de chaque direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) ;
  • L’article 4 permet au directeur d’un établissement scolaire de cumuler sa fonction avec celle relevant de la compétence des collectivités territoriales ;
  • L’article 5 allège les tâches administratives des directeurs ;
  • L’article 6 clarifie la procédure du plan particulier de mise en sécurité (PPMS) ;
  • L’article 7 fait office de gage financier.

Mon action dans le cadre de cette proposition de loi

Engagée depuis le début de mon mandat sur les questions d’éducation, ayant rencontré à maintes fois les directeurs d’école de nos 3 villes, je considère qu’il est fondamental de reconnaître la fonction de directeur d’école et d’améliorer ses conditions d’exercice. Ainsi, j’ai été nommée responsable de texte, c’est-à-dire que je formule, pour le groupe LaREM, notre position sur cette proposition de loi. 

En outre, j’ai rédigé plusieurs amendements en première et en deuxième lecture, adoptés lors de l’examen en Commission des affaires culturelles et de l’éducation. Notamment :

  • Un amendement permettant au directeur d’école de bénéficier d’une certaine marge d’autonomie et de pouvoir proposer, avec l’accord de son inspecteur de l’Éducation nationale, des formations en lien avec le projet pédagogique et éducatif de l’école.
  • Un amendement précisant que le temps de décharge d’un directeur d’école doit prendre en compte à la fois les particularités, les spécificités de l’école qu’il dirige et du public qu’il accueille.
  • Un amendement visant à supprimer la nécessité d’une formation certifiante pour prendre la direction d’une école.

Le calendrier

Déposé le 12 mai 2020 par Cécile Rilhac, le texte a été adopté, en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 24 juin 2020 et par le Sénat, le 10 mars 2021.

Il a été adopté en seconde lecture, à l’Assemblée nationale, le 29 septembre 2021 et doit désormais être examiné, en seconde lecture, au Sénat, avant l’adoption définitive.


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