Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Renforcer notre souveraineté et notre diversité culturelles

À l'Assemblée Nationale

Présenté au Conseil des ministres du 8 avril 2021 par le Premier ministre et la ministre de la Culture, Mme Roselyne Bachelot, le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique vise à mieux protéger les droits des créateurs, à mettre en place un nouveau régulateur (l’ARCOM) et à défendre l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises.

Les dispositions de ce projet de loi sont attendues par le secteur culturel. Elles permettent d’adapter le cadre réglementaire aux évolutions des usages liées à la révolution numérique, de renforcer notre souveraineté et de préserver notre modèle de création culturelle.

Que contient le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique ?

Le texte reprend une partie des dispositions du projet de loi sur la réforme audiovisuelle présenté fin 2019 par le gouvernement, mais dont l'examen a été empêché par la crise sanitaire. Il vise :

  • A mieux protéger les droits des créateurs (auteurs, producteurs, diffuseurs, etc.) en renforçant nos moyens de lutte contre le piratage et en ciblant, plutôt que les internautes, les sites qui tirent un profit commercial de la contrefaçon ;
  • A mettre en place un nouveau régulateur, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), fusion du CSA et de la HADOPI, pour que l’organisation de la régulation soit rationalisée, modernisée et adaptée à la convergence progressive de l’audiovisuel et du numérique. La création de l’ARCOM marque à la fois la volonté de passer à la vitesse supérieure dans la lutte contre les sites pirates et la volonté d’inscrire cette action dans une politique plus large de régulation des contenus en ligne ;
  • A défendre l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises qui constituent notre patrimoine.

Il s’agit d’un projet de loi important puisqu’il apporte des réponses concrètes à des enjeux majeurs de la communication audiovisuelle : la protection des droits, l’organisation de notre régulation et la défense de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises.

Mon action dans le cadre de ce PJL

Sensible aux enjeux de souveraineté et de diversité culturelles, j’ai non seulement participé au débat lors de l’examen du texte en Commission des affaires culturelles et de l’éducation mais j’ai également cosigné certains amendements des députés de la majorité. Notamment :

  • Un amendement renforçant les missions de l’ARCOM ainsi que les obligations des services de radio et de télévision en matière de représentation de la diversité de la société française, en particulier sa dimension ultramarine, dans les programmes.
  • Un amendement affirmant l’obligation de reprise de l’ensemble des services de l’audiovisuel public à l’heure où tous les distributeurs ne semblent pas reprendre l’intégralité du signal.
  • Un amendement visant à tenir compte des contraintes techniques auxquelles les distributeurs pourraient être confrontés, tout en assurant l’effectivité de l’obligation de reprise.

Le calendrier

Présenté au Conseil des ministres du 8 avril 2021 par le Premier ministre et la ministre de la Culture, Mme Roselyne Bachelot, le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique a été adopté, en première lecture, par le Sénat, le 21 mai 2021.

Le projet de loi a ensuite été examiné à l’Assemblée nationale, d’abord en Commission des affaires culturelles et de l’éducation à partir du 14 juin 2021, puis en séance publique à partir du 22 juin 2021. Il a été adopté, en première lecture, le 23 juin.


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