Projet de loi relatif à la bioéthique : pour la dignité de la personne humaine, l’autonomie de chacun et la solidarité de tous

À l'Assemblée Nationale

Le projet de loi relatif à la bioéthique [1] a été examiné en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale la semaine passée. Il vise à actualiser et à faire évoluer les dispositions du droit relatives à l’éthique de la biologie, de la médecine et de la santé. Avec ce projet de loi, l’objectif est de réaffirmer plusieurs grands principes : la dignité de la personne humaine, l’autonomie de chacun et la solidarité de tous.

 


[1] La bioéthique désigne l’étude des problèmes éthiques et des questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé.

Qu’est-ce qu’une nouvelle lecture, une troisième lecture ?

Comme lors de l’examen de la loi du 17 mai 2013 sur le mariage homosexuel, le Gouvernement n’a pas souhaité enclencher la procédure accélérée, permettant ainsi de donner le temps au débat, à la fois entre le Sénat et l’Assemblée nationale, mais également à l’intérieur de ces Chambres.

Cependant, après deux lectures de chaque Chambre, l’Assemblée nationale et le Sénat n’ont pas trouvé d’accords sur le texte du projet de loi relatif à la bioéthique. La Commission Mixte Paritaire, chargée de trouver un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat en cas de désaccord, n’a pas non plus abouti à un accord.

Or, lorsque la Commission Mixte Paritaire ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. C’est ce qui s’est passé pour le projet de loi relatif à la bioéthique. C’est dans ce cadre qu’à lieu cette nouvelle et troisième lecture.  

Que contient le texte ?

Le projet de loi relatif à la bioéthique a fait l’objet d’une large concertation en amont à travers les travaux des états généraux de la bioéthique en janvier 2018 et de la mission d’information parlementaire relative à la loi bioéthique en janvier 2019. Il cherche à donner un accès plus large à plusieurs techniques médicales, à accorder de nouveaux droits particulièrement attendus.

Le texte s’articule ainsi autour de 6 axes :

  • L’élargissement de l’accès aux technologies disponibles dans le cadre de nos principes éthiques.
  • L'encouragement de la solidarité entre les personnes, notamment le don d’organe et de cellules.
  • L’appui à la diffusion des progrès scientifiques et technologiques dans le respect des principes éthiques.
  • Le soutien à la recherche en supprimant certaines contraintes infondées qui pèsent sur la recherche recourant à certaines cellules.
  • La poursuite de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques concernées par le champ bioéthique et optimiser l’organisation des soins.
  • Rendre la gouvernance en matière de bioéthique adaptée au rythme des avances rapides des sciences et techniques.

A l’intérieur de ces 6 axes, le projet de loi relatif à la bioéthique comporte des mesures particulièrement attendues :

  • L’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes et aux femmes seules et sa prise en charge par l’assurance maladie. Il s’agit de l’une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron en 2017.
  • L’ouverture de nouveaux droits pour les enfants avec, entre autres, l’accès aux origines non identifiantes pour tout enfant né d’une PMA avec tiers donneur à l’âge adulte. Notons également que l’établissement de la filiation des enfants nés de PMA avec tiers donneur sera clarifié et sécurisé pour chacun des membres du couple grâce à la reconnaissance conjointe.
  • D’autres avancées sont à retenir sur plusieurs sujets : autoconservation des gamètes, intelligence artificielle, recherche sur l’embryon et les cellules embryonnaires, tests génétiques…
  • La GPA (Gestation Pour Autrui) reste une ligne rouge.

Mon action dans le cadre de ce PJL

De mon côté, sensible à la question de la dignité humaine, j’ai co-signé plusieurs amendements et notamment des amendements visant à réintroduire les articles supprimés par le Sénat.

  • Un amendement visant à revenir à la rédaction initiale de l’article 1er (issue des travaux de l’Assemblée nationale en seconde lecture) sur l’ouverture de l’aide médicale à la procréation (PMA) aux couples de femmes et aux femmes non mariées.
  • Un amendement visant à rétablir la possibilité pour les Françaises et les Français de bénéficier du prélèvement, du recueil, et de la conservation de leurs gamètes dans le cadre d’un projet parental ultérieur sollicitant l’aide médicale à la procréation (AMP ou PMA) (article 2).
  • Un amendement visant à rétablir la rédaction de l’article 4 bis adoptée à l’issue des travaux en deuxième lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale. Il interdit la GPA en France tout en permettant au juge français de contrôler et de valider l’accès à la nationalité française des enfants nés par GPA à l’étranger de parents français.
  • Un amendement visant à supprimer un article du Sénat selon lequel il existerait un « droit à l’enfant ».

Ce projet de loi correspond aux valeurs de progrès humain et de justice auxquelles je crois résolument. Il répond à une attente sociétale forte pour reconnaitre toute la diversité des modèles familiaux et étendre à tous l’utilisation de certaines technologies en matière de procréation. Je considère que le premier besoin essentiel de l’enfant est l’amour et l’attention, les exemples qui nous entourent ne cessent de démontrer que tous les couples, y compris homosexuels, peuvent satisfaire ce besoin.

Le calendrier

Présenté en Conseil des Ministres le 24 juillet 2019, le projet de loi relatif à la bioéthique a été examiné à l’Assemblée nationale en première lecture en automne 2019, puis au Sénat début 2020. Il a ensuite été examiné à l’Assemblée nationale en seconde lecture du 27 au 31 juillet 2020.

La troisième lecture a débuté le 7 juin 2021 et s’est achevée dans la nuit du 9 juin.

Le Parlement devra réexaminer la loi bioéthique dans un délai maximal de 5 ans après sa promulgation. La loi fait également l’objet, dans un délai de quatre ans, d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.


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