Sylvie Charrière

Gagny - Rosny-sous-Bois - Villemomble

Députée de la Seine-Saint-Denis

À l'Assemblée Nationale

Le 27 avril 2018, la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud a annoncé le lancement du processus législatif de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce projet de loi s’inscrit dans la poursuite de la rénovation du modèle social, entreprise par le Gouvernement, reposant sur deux fondements, libérer et protéger, et a pour objectif la réforme du système de formation professionnelle initiale continue, de l’apprentissage et du fonctionnement de l’assurance chômage. 

Comme la Ministre du Travail l’a rappelé, la meilleure protection contre le chômage réside dans la formation. Dans cette optique, l’investissement dans la formation et dans une nouvelle société de compétences adaptée aux besoins des entreprises et sensible aux modifications attendues des métiers et qualifications m’apparaît indispensable pour garantir et sécuriser l’avenir de nos jeunes. Dans les dix prochaines années, selon un article de deux chercheurs d’Oxford (2013), 50% des emplois seront transformés : la transformation numérique et la transition écologique modifieront profondément tous les secteurs d’activité et concerneront toutes les tailles d’entreprise, sans exception.

Aujourd’hui, 1,3 million de jeunes ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en apprentissage (NEET) et ne disposent que d’un horizon très limité. Seuls 6% des ouvriers et 12% des employés disent avoir choisi eux-mêmes leur formation. Il nous faut renouveler l’idéal républicain, et redonner du pouvoir et des perspectives aux personnes les plus vulnérables.

Après avoir mené un groupe d’une quarantaine de députés sur le sujet de l’apprentissage depuis le mois de septembre, j’ai eu l’honneur d’être nommée Rapporteure pour avis par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation, à l’occasion de l’examen en Commission du texte de loi.

Quels sont les différents aspects de la réforme du système de l’apprentissage ?

L’objectif principal de cette réforme de l’apprentissage est de développer massivement son offre sur tout le territoire national. Actuellement, on compte seulement 400 000 apprentis, représentant 7% des jeunes. Pourtant, 70% des apprentis trouvent un emploi 7 mois après leur apprentissage, et un contrat sur deux débouche sur une embauche, démontrant un réel potentiel qu’il faut encore davantage développer. Il faut donc revaloriser cette filière d’excellence et permettre à nos jeunes d’y avoir plus facilement accès.

Fort de ce constat, le Gouvernement a décidé, dans un premier temps, d’ouvrir l’apprentissage aux jeunes jusqu’à 30 ans, au lieu de 26 ans aujourd’hui, prenant ainsi en compte les orientations ou les réorientations plus tardives.

 

Le premier axe de cette réforme est la simplification des conditions d’exécution du contrat d’apprentissage. Elle tend à assouplir toutes les barrières administratives, organisationnelles et financières auxquelles les entreprises se heurtaient (complexité des procédures, multiplicité des aides versées). En 2017, 55% des apprentis, dans le secteur privé, étaient dans des entreprises de moins de 11 salariés contre 20% dans une entreprise de plus de 250 salariés. Il est donc primordial de lever les obstacles pour permettre aux entreprises, notamment les TPE et les PME, de s’engager dans la réussite des jeunes, sans être découragées par la lourdeur des procédures.

  • Les employeurs pourront ainsi accepter des apprentis tout au long de l’année, sans avoir à se conformer au rythme de l’année scolaire. Par ailleurs, les apprentis dont le contrat de travail est interrompu en cours d’année pourront prolonger de 6 mois leur formation en Centre de formation d’apprentis (CFA).
  • Un contrat établi entre un jeune et une entreprise, quelle que soit sa taille et dans tous les secteurs, donnera lieu à un financement. Une aide unique (au lieu des trois dispositifs d’aide) sera versée aux employeurs d’apprentis pour les structures de moins de 150 salariés.
  • Un assouplissement du règlement, permettant aux jeunes de travailler de 35 à 40 heures par semaine, permettra de s’adapter à la réalité du terrain et aux besoins de l’entreprise.

 

L’apprentissage a toujours été un moyen pour le jeune de s’émanciper en entrant dans la vie active et en développant des « savoir-être » propres au monde de l’entreprise. Dans cette perspective, le Gouvernement a décidé de valoriser et d’accroître l’autonomie des jeunes.

  • Une aide de 500 euros sera accordée à chaque apprenti, âgé d’au moins 18 ans, afin de financer son permis de conduire, encourageant ainsi sa mobilité et son indépendance.
  • La rémunération des apprentis de 16 à 20 ans augmentera de 30 euros nets par mois, passant donc de 685 à 715 euros par mois.

 

Le troisième axe concerne l’information à destination des jeunes et des familles, cruciales pour l’orientation.

  • La région sera chargée de cette mission, notamment par le biais d’une présentation concrète des formations, des métiers par des professionnels, qui contribuera ainsi à faire connaître des professions méconnues du grand public telles que le métier de chaudronnier.
  • Une transparence dans l’information sera demandée à chaque CFA et lycée professionnel qui devront publier, chaque année, le taux d’insertion dans l’emploi et le taux de succès au diplôme.

Le Gouvernement a également insisté sur l’importance de la mobilité européenne des jeunes apprentis. Inciter un apprenti à partir en ERASMUS contribuera à améliorer sa formation et à enrichir son expérience, au contact de professionnels européens disposant d’autres savoir-faire. Un objectif de 15 000 jeunes par an à atteindre d’ici la fin du quinquennat (contre moins de 7000 aujourd’hui) a été fixé.

 

Enfin, je me suis personnellement engagée à défendre des mesures qui faciliteraient les passerelles entre les filières professionnelles, générales et technologiques, comme l’avait suggéré la Ministre du Travail, à l’instar des Campus des métiers, pour permettre aux étudiants, par exemple, de poursuivre un BTS après un apprentissage. Cela nécessite une plus grande articulation des systèmes, par notamment le recours plus fréquent aux unités de formation par apprentissage (UFA) établissant un lien entre un établissement scolaire et un CFA. Par ailleurs, des « prépa-apprentissage», destinées principalement aux décrocheurs scolaires, pourront être mises en place, dans les CFA et les collèges, afin d’assurer une remise à niveau des élèves, de développer des savoir-être, des compétences requises pour la vie en entreprise, d’affiner le projet personnel et professionnel ou bien de réorienter, au moyen d’une pédagogie innovante.

 

Un nouvel organisme quadripartite (patronat, syndicat, région et Etat), l’Agence France compétences, sera chargé de réguler le dispositif de l’apprentissage et de la formation professionnelle, comme, par exemple, le suivi et l’évaluation de la qualité des formations proposées.


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