Projet de loi 3DS : Permettre une nouvelle relation entre l'État et les collectivités

03 Jan 2022 Sylvie Charrière À l'Assemblée Nationale

Déposé en Conseil des ministres le 12 mai 2021 par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, le projet de loi 3DS – pour la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification – entend renouveler la relation entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Initié avant la crise sanitaire, il vise à simplifier l’action publique, lever les freins et faciliter le quotidien des maires et des élus. Ainsi, parmi ses principales mesures, il prévoit l'expérimentation de la recentralisation du financement du revenu de solidarité active (RSA), qui bénéficiera à notre département, le transfert de 10 000 kilomètres de routes nationales aux départements et aux régions volontaires, ou encore la prolongation de la loi SRU imposant des quotas de logements sociaux à un certain nombre de communes.

Après les sénateurs en juillet, nous avons entamé, lundi 6 décembre, l’examen de ce texte en séance publique à l’Assemblée nationale, et l’avons adopté le 17 décembre.

Pourquoi un tel projet de loi ?

Dans une démarche issue du Grand Débat National, les Français ont exprimé leur besoin d’une plus grande proximité et de plus de lisibilité de l’action publique. En effet, se sont manifestées :

  • Une attente très forte pour renforcer l’action publique de proximité ;
  • Une aspiration à une meilleure prise en compte des particularités locales et à une organisation territoriale des politiques publiques moins rigide ;
  • Une forme de fatigue à l’égard des réformes institutionnelles incessantes.

En conséquence, il est nécessaire de bâtir une déconcentration qui soit adaptée à chaque territoire et de faire en sorte que les politiques publiques soient mises en œuvre au plus proche du terrain.

Afin de construire le texte du projet de loi 3DS, Jacqueline Gourault a mené, entre janvier 2020 et mai 2021, des concertations sur l’ensemble du territoire :

  • Des rencontres régionales, sous la forme d’ateliers portant sur les thèmes prioritaires du logement, des transports et de la transition écologique.
  • Des concertations locales animées par les préfets, avec tous les élus et acteurs de chaque territoire : parlementaires, présidents des conseils régionaux, présidents des conseils départementaux, maires et présidents d’EPCI, représentants d’associations d’élus, acteurs de la société civile.
  • Des concertations nationales avec les associations d’élus.
  • Une co-construction du texte de loi avec les parlementaires.

Que contient ce projet de loi ?

Le projet de loi 3DS repose sur quatre grands axes de travail :

  1. Parfaire la décentralisation pour rendre plus lisible et plus efficace l’action publique.
  2. Promouvoir la différenciation pour s’assurer que chaque territoire dispose de lois et règlements adaptés à ses spécificités.
  3. Renforcer la déconcentration, pour rendre l’État plus proche du terrain et mieux adapter les prises de décisions aux réalités locales.
  4. Simplifier l’action publique locale.

 

Ceux-ci reposeront sur trois leviers d’action prioritaires : le logement, les transports et la transition écologique.

Le texte contient plus de 200 articles, sur des sujets tels que la gestion de l’eau par les intercommunalités, la redéfinition du statut de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, la gouvernance des agences régionales de santé (ARS), le droit funéraire, l’implantation des éoliennes et des radars, ou encore la prime à l’intercommunalité.

Où en est-on ?

Au Sénat, le projet de loi 3DS était passé de 84 à plus de 210 articles.

En commission, les députés ont procédé à des ajustements : ils ont adopté dans les mêmes termes 48 articles, modifié 109 d'entre eux, supprimé 59 articles et introduit 45 nouveaux. Comme souhaité par Jacqueline Gourault, l'ajout sénatorial revenant sur le caractère obligatoire du transfert de l'eau et de l'assainissement vers les communautés de communes et les communautés d'agglomération a été retiré.

A la suite de l’adoption du texte en séance publique à l’Assemblée nationale, en première lecture le 17 décembre 2021, une Commission mixte paritaire se tiendra en janvier 2022 pour trouver un accord entre députés et sénateurs.


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