Sylvie Charrière

Gagny - Rosny-sous-Bois - Villemomble

Députée de la Seine-Saint-Denis

À l'Assemblée Nationale

Présentation du projet de loi

Ce projet de loi fait suite à la prorogation de l’Etat d’urgence que nous avons votée en juillet 2017. L’objectif du ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, était d’assurer une transition efficace avant de présenter au parlement un projet de loi renforçant la sécurité intérieure. Celui-ci permet d’introduire dans le droit commun des dispositions efficaces pour lutter contre le terrorisme, qui jusqu’à présent n’existaient que dans un état d’exception.

L’objectif de ce texte est de parvenir à un équilibre entre la prévention des atteintes à l’ordre public d’une part et le respect des droits et libertés reconnus par la constitution d’une autre. Le considérer comme un texte liberticide semble être une erreur puisqu’au contraire la sortie de l’Etat d’urgence permet à l’ensemble de la population de retrouver ses libertés élémentaires. Cependant, il ne faut pas baisser la garde. Les attentats de Paris ont permis de prendre conscience d’une menace permanente contre laquelle nous devons être protégée.

Les principaux éléments du projet de loi

L’article 1er confie au préfet la possibilité d’instaurer des périmètres de protection pour assurer la sécurité de lieux ou d’événements où le risque terroriste semble élevé. Par exemple, le préfet disposera de cette autorité pour les différents marchés de Noel ou la Fête des lumières à Lyon.

Ce droit permet au préfet de réglementer l’accès, la circulation, le stationnement, la fouille des bagages et le filtrage de ces accès restreints. Ces opérations pourront être réalisées par la police municipale et les agents de sécurité privée.

 

L’article 2 permet au préfet, afin de prévenir des actes de terrorisme de procéder à la fermeture administrative des lieux de culte pour une durée maximum de 6 mois.

 

L’article 3 définit les mesures de surveillance que le ministre de l’intérieur peut prendre afin de prévenir des actes de terrorisme à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons de penser que son comportement constitue une menace d’une gravité particulière pour la sécurité de l’ordre public.

Le ministre de l’intérieur peut imposer à une personne de ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre précis pour une durée maximale de 3 mois. Il peut également imposer des obligations de déclaration de domicile ou de signalement des déplacements. Enfin, il peut demander la déclaration de numéros d’abonnement et d’identifiants techniques, etc.

 

L’article 4 bis A permet d’évaluer et encadrer les associations de lutte contre la radicalisation.

 

Articles 8 et 9 modifient le régime légal de surveillance des communications hertziennes

 

L’article 10 élargit les possibilités de contrôle dans les zones frontalières intérieures et extérieures

Les différences entre l’Etat d’urgence et le Projet de loi

Le tableau ci-dessous permet de comparer les dispositifs de l’Etat d’urgence et du projet de loi sur les quatre dispositions phares.

 

L’Etat d’urgence

Projet de loi sécurité intérieure et Lutte contre le terrorisme

Article 1 : Périmètres de protection

  • Possibilité d’activer cette mesure pour empêcher le déroulement de manifestations
  • Uniquement pour sécuriser des lieux ou des événements

Article 2 : Fermeture de lieux de culte

  • Possibilité de fermer des salles de spectacles, de débits de boissons et lieux de réunion
  • Interdire toute réunion, cortèges, défilés et rassemblements sur la voie publique
  • Fermeture de lieux de culte uniquement

 

Article 3 : Mesures individuelles

 

  • Assignation à résidence

 

  • Présentation à un commissariat 3 fois par jour

 

  • Remise des documents d’identité

 

  • Bracelet électronique avec géolocalisation. Mesure effectuée sans le consentement de la personne
  • Assignation commune

 

  • Présentation 1 fois par jour avec géolocalisation uniquement si sortie du périmètre. Seulement avec le consentement de la personne.

Article 4 : Visites et Saisies

  • Mesure administratives
  • Mesure autorisée et placée sous contrôle du Juge des Libertés de la Détention

Une menace réelle : 10 attentats déjoués depuis Janvier 2017

10 attentats déjoués depuis 2017, la mise en place d’un projet de loi pour renforcer la lutte contre le terrorisme était par conséquent une nécessité pour continuer à garantir la sécurité de tous.  

 

  • 3 Février 2017 : Carrousel du Louvre, tentative d’attaque sur une patrouille sentinelle
  • 10 février : Plan d’attentat kamikaze sur la Tour Eiffel
  • 18 mars : À l’aéroport d’Orly, tentative d’attaque sur une militaire de l’opération sentinelle
  • 18 avril : suspicion d’attentat autour de la campagne présidentielle
  • 5 mai : Suspicion d’attentat sur la base aérienne d’Evreux
  • 7 juin : cathédrale Notre-Dame de Paris. Attaque sur un militaire de l’opération sentinelle
  • 5 juillet : Projet d’action violente
  • 22 aout : Projet d’action violent contre une boîte de nuit Parisienne LGBT
  • 4 septembre : Projet d’attaque sur un fonctionnaire de l’opération sentinelle
  • 6 septembre : Découverte d’un atelier fabrication de TATP à Villejuif

 

 


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