Sylvie Charrière

Gagny - Rosny-sous-Bois - Villemomble

Députée de la Seine-Saint-Denis

À l'Assemblée Nationale

Mardi 26 mars dernier, nous avons procédé au vote solennel, en première lecture, du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ce projet de loi permet de traduire au niveau législatif certaines mesures du plan « Ma santé 2022 ».

Pour rappel, ce plan c’est du financement avec 300 millions d’euros annuels pour financer la qualité dans les établissements de santé mais aussi du concret avec le déploiement de 400 médecins généralistes dans les territoires prioritaires.

A l’issue de nombreux débats, pour la plupart axés sur l’accès aux soins, et l’examen de près de 1700 amendements, nous avons ainsi pu voter des dispositions qui vont nous permettre de répondre à l’angoisse de la désertification médicale et au besoin de reconnaissance et de valorisation des professionnels de santé.

La réforme des études de santé, attendue depuis de nombreuses années, s’attaque aux racines du problème et est un levier essentiel pour améliorer la formation des professionnels de santé et assurer une meilleure adéquation entre le nombre de formés et les besoins des territoires.

Ainsi, nous avons acté, dès la rentrée universitaire 2020, la fin du numerus clausus. Ce mode de sélection des futurs étudiants en médecine ne permettait pas de former assez de praticiens et les attendus pédagogiques, basés sur l’apprentissage d’un grand nombre d’information par cœur, n’étaient pas adaptés. Pour diversifier le profil des futurs médecins, la loi prévoit ainsi des passerelles pour être admis en deuxième ou troisième année du premier cycle des formations de santé pour diversifier les profils.

Au sein de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, saisie des trois premiers articles de la loi, nous avons pu notamment sécuriser la prise en compte de la préoccupation d’une répartition optimale des futurs professionnels dès leur formation.

La suppression du numerus clausus devrait ainsi augmenter les étudiants formés de 20%, au maximum, et ainsi apporter une première réponse aux besoins sur le terrain même si cette réforme sera nécessairement sur le temps long et qu’il faudra attendre 2025 pour constater les premiers résultats concrets.   

Le projet de loi met aussi un point final aux épreuves nationales classantes. Très stressantes pour les futurs médecins, ces épreuves leur permettaient de choisir leur spécialité en fonction de leur classement. Dans le même ordre d’idée que pour le numerus clausus, la fin de ce système basé sur un concours permettra d’orienter au mieux les futurs médecins vers des disciplines en adéquation avec un vrai projet professionnel ainsi qu’avec leurs compétences cliniques et relationnelles.

La loi met également en place un label « Hôpital de proximité ». Ces hôpitaux seront recentrés sur la médecine générale, la gériatrie et la réadaptation, en lien avec des médecins libéraux. L’idée est ainsi de décloisonner la pratique médicale en atténuant la bipolarité médecins hospitaliers/médecins de ville. Cela mettra ainsi en place un système hospitalier plus graduée avec une vraie offre de soins sur les territoires et, à terme, un désengorgement des grands hôpitaux techniques :

  • Des soins hyperspécialisés réalisés par les CHU ou centres de référence.
  • Des soins spécialisés réalisés par les médecins spécialistes ou centres hospitaliers.
  • Des soins de proximité réalisés par les professionnels de ville et les hôpitaux de proximité.

Les patients sont ainsi mieux orientés et les moyens médicaux mieux répartis.

Sur ce point, la Ministre de la Santé a pu préciser, dans l’hémicycle, que ces hôpitaux seront assurés d’un certain niveau d’équipements avec la nécessité de détenir un plateau technique minimum et que leur financement sera spécialement adapté à la structure et non pas indexé sur leur activité. Certains pourront proposer, à titre dérogatoire, de la petite chirurgie.

La loi met également en place certaines structures telles que les communautés professionnelles territoriales de santé qui permettront à des praticiens de se regrouper autour d’un projet territorial de soins et crée le statut d’assistant médical. Ces nouveaux professionnels de santé pourront pratiquer certains actes administratifs ou petits actes de soins afin de rationaliser la pratique du médecin et la centrer autour des soins prodigués au patient avec l’objectif de 4000 assistants médicaux en activité en 2022.

Enfin, la loi crée un espace numérique pour le patient, véritable carnet de santé digital.

Accompagnés des mesures non législatives du plan « Ma santé 2022 » et des mesures déjà votées dans le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2019 (financement de 300 millions d’euros, reste à charge zéro, forfaits pour la prise en charge hospitalière de certaines maladies chroniques) ce projet de loi permettra durablement de moderniser, rationaliser et rendre accessible notre système de soins.


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