PPL visant à renforcer le contrôle parental sur les équipements et services permettant d'accéder à internet : une nouvelle étape pour la protection des mineurs dans l’espace numérique

27 Jan 2022 Sylvie Charrière À l'Assemblée Nationale

Le mardi 18 janvier 2022, les députés ont adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet. Ce texte vise à moderniser la loi, afin de mieux garantir la protection des mineurs dès lors qu'ils se connectent sur internet et instaurer un véritable dialogue, au sein de chaque famille, sur la question numérique

En outre, issue du groupe LaREM et portée par Bruno Studer, député du Bas-Rhin, la proposition de loi sur le contrôle parental s’inscrit dans la continuité des actions engagées ces dernières années par le Gouvernement et notre majorité : 

  • Mise en place, sous l’égide d’Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de la protection de l’enfance, et Cédric O, secrétaire d'État en charge du Numérique, d’un protocole d’engagements pour la prévention de l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques ;
  • Adoption de la Proposition de loi visant à lutter contre le harcèlement scolaire, dont l’une des mesures permet la saisie et la confiscation des téléphones portables et des ordinateurs qui auront été utilisés par des personnes pour harceler un élève en utilisant les réseaux sociaux ;
  • A l’occasion du Forum de Paris sur la Paix de 2021, appel du Président de la République, en partenariat avec l’UNICEF, à l’action pour défendre les droits de l’enfant dans l’environnement numérique.

Pourquoi une telle proposition de loi ?

Selon les chiffres de la CNIL publiés en 2021, 82 % des 10-14 ans vont régulièrement sur Internet sans leurs parents (95 % des 15-17 ans). Les évolutions des pratiques numériques exposent de façon excessivement précoce les enfants à des contenus inappropriés, choquants ou illégaux.

Depuis le début du quinquennat, la protection des enfants et des adolescents dans l’espace numérique constitue une des priorités de la majorité présidentielle, notamment dans le cadre de l’action interministérielle intitulée « Prévenir l’exposition des mineurs à la pornographie ». 

Ainsi, à l’occasion de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire le 18 novembre dernier, le président de la République a annoncé une modification de la loi pour améliorer le contrôle parental en faisant en sorte qu’il soit installé par défaut sur tous les téléphones, ordinateurs et tablettes.

Que contient cette proposition de loi ?

La proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet a un objectif clair : protéger les enfants des contenus inappropriés, choquants ou illégaux, et adapter le cadre législatif aux évolutions des pratiques numériques.

Pour ce faire, la proposition prévoit notamment que :

  • Les appareils connectés, qui donnent accès à des services et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique des mineurs, soient équipés d’un dispositif de contrôle parental aisément accessible et sans surcoût pour l’utilisateur (article 1er).
  • L’activation du contrôle parental soit proposé à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement (article 1er). 
  • Les fabricants (ou mandataires) certifient l’intégration d’un tel dispositif lors de la mise sur le marché de leurs appareils et que les importateurs, distributeurs et prestataires vérifient ladite certification (article 1er).
  • L’agence nationale des fréquences contrôle le respect de ces obligations par le fabricant et le distributeur (article 2).
  • Les outils de contrôle parental proposés par les fournisseurs d’accès soient accessibles et proposés sans surcoût (article 3).

Mon action dans le cadre de cette proposition de loi

Engagée depuis le début de mon mandat pour notre jeunesse, je considère qu’il est fondamental de protéger nos enfants dès lors qu'ils naviguent sur la toile. Ainsi, j’ai cosigné plusieurs amendements des députés de la majorité. Notamment :

  • Un amendement visant à étendre aux personnes commercialisant des équipements terminaux d’occasion l’obligation de s’assurer qu’un dispositif de contrôle parental aisément accessible et activable soit présent sur les équipements vendus. 
  • Un amendement visant à introduire, pour les personnes commercialisant des équipements terminaux d’occasion, un régime d’application transitoire quant à l’obligation de s’assurer qu’un dispositif de contrôle parental aisément accessible et activable soit présent sur les équipements vendus, selon la date de première mise sur le marché des équipements terminaux vendus.

Où en est-on ?

Le 18 janvier 2022, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Elle doit désormais être examinée par les sénateurs, le 9 février 2022

Je me réjouis de l’adoption d’une telle proposition de loi. Elle vient donner aux parents les moyens de mieux accompagner leurs enfants dans l’univers numérique, tout en favorisant le dialogue familial.


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