PPL visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste : garantir à nos enfants une meilleure protection contre les violences sexuelles

À l'Assemblée Nationale

Le Président de la République et la majorité parlementaire se sont pleinement engagés pour le renforcement de la lutte contre les violences sexuelles subies par les mineurs. Une première étape a été franchie avec la loi contre les violences sexuelles et sexistes du 3 août 2018. Toutefois, le rapport d’évaluation de cette loi, remis le 4 décembre 2020 par la députée Alexandra Louis à Eric Dupont-Moretti et Marlène Schiappa, invite à aller plus loin en créant une infraction autonome pour sanctionner toute relation sexuelle entre un adulte et un mineur de moins de 15 ans.

La proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, déposée le 26 novembre 2020 par la sénatrice Annick BILLON (UC), présidente de la délégation aux droits des femmes, s’inscrit dans ce cadre. Adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, cette PPL a pour objectif de mieux protéger nos enfants. Elle vise notamment à clarifier le cadre législatif existant concernant les mineurs de moins de 15 ans, encore trop flou : il ne se prononçait pas sur la question déterminante du consentement des victimes.

La PPL visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, qu’est-ce que c’est ?

Ce texte, et les témoignages de nombreuses victimes durant les dernières années ont permis à la société de se saisir de ces questions cruciales pour la protection de nos mineurs. L’Assemblée nationale en examinant le premier projet adopté par le Sénat a souhaité ramener l’âge du consentement à 15 ans.

La proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes, des délits sexuels et de l’inceste remplit deux objectifs. D’une part, améliorer la protection des victimes. D’autre part, rappeler à tous les adultes la nécessité de protéger nos enfants. Pour ce faire, elle crée de nouvelles infractions, un double seuil de non-consentement sexuel, un principe de prescription glissante et des peines sanctionnant le proxénétisme ou encore la « sextorsion ».

Grâce à cette proposition de loi, et contrairement à la situation actuelle, les jeunes victimes n'auront plus à amener la preuve de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise pour faire constater et punir le viol ou l'agression sexuelle. La question du consentement de l'enfant ne se posera donc plus en-dessous de l'âge de 15 ans et de 18 ans pour l’inceste. Seule exception, une clause dite « Roméo et Juliette » qui préserve les relations sexuelles consenties lorsque l'auteur et le mineur ont moins de cinq ans d'écart d'âge.

Où en est-on ?

Le texte a été déposé le 26 novembre 2020 par la sénatrice Annick Billon et plusieurs de ses collègues. Il a ensuite été adopté à l'unanimité en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 21 janvier 2021.

Le 15 mars 2021, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Notamment, les députés ont complété la définition du viol (en y mentionnant les actes bucco-génitaux) et ont étendu le périmètre de l'inceste aux grands-oncles et grands-tantes.

La proposition de loi est ensuite retournée au Sénat le 25 mars 2021, pour être examinée en seconde lecture, et a été adoptée.

Avant d’être promulgué, le texte doit être examiné, une nouvelle fois, en seconde lecture à l’Assemblée nationale, le 15 avril 2021.

Ma position

Engagée depuis le début de mon mandat pour notre jeunesse, je considère qu’il est fondamental de protéger nos enfants des crimes et délits sexuels dont ils peuvent être victimes. Nos enfants sont des personnes vulnérables. Nous devons leur assurer une protection permanente, et garantir leur sécurité y compris dans leur intimité.

Je soutiens donc, avec mes collègues du groupe LaREM, cette proposition de loi qui vise à mieux protéger les mineurs par des mesures concrètes.

Cette loi est un grand pas pour la protection des mineurs, garantir à nos enfants une meilleure protection contre les violences sexuelles et reconnaitre leur statut de victime est une nécessité.


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