Sylvie Charrière
Députée de la Seine-Saint-Denis
Sylvie Charrière

Gagny - Rosny-sous-Bois - Villemomble

Députée de la Seine-Saint-Denis

PPL « pour une fin de vie libre et choisie » : vers le « droit de choisir sa fin de vie » ?

À l'Assemblée Nationale

Le 31 mars, la proposition de loi déposée par Olivier Falorni, pour le groupe Liberté et Territoires, « donnant le droit à une fin de vie libre et choisie » a été approuvée en Commission des affaires sociales, à l’issue de 6 heures de débats. L’objet de cette proposition de loi est de faire évoluer la législation sur la fin de vie.

La PPL « pour une fin de vie libre et choisie », qu’est-ce que c’est ?

La loi Claeys-Leonetti de 2016 a permis de donner un premier cadre à l’accompagnement des patients en fin de vie. Elle concerne les traitements et permet de lutter contre l’acharnement thérapeutique. Elle autorise également le recours à la sédation profonde, mais ne permet ni l’euthanasie active ni le suicide médicalement assisté.

La proposition de loi « pour une fin de vie libre et choisie » a pour objectif d’améliorer les droits des personnes en fin de vie, notamment en assurant un droit à l'euthanasie pour les personnes souffrant d'une pathologie incurable, selon un cadre précis et clair. La loi prévoit également la possibilité pour les médecins de faire valoir leur liberté de conscience, elle apporte des garanties sur le consentement des malades, et encadre l'assistance médicalisée ainsi que la place des familles.

Cette loi permettra de mettre fin aux euthanasies clandestines, qui concerneraient entre 2000 et 4000 patients chaque année, et d’accompagner en France ceux qui étaient contraints de se rendre en Belgique ou en Suisse pour avoir recours à une mort médicalement assistée.

La position de la majorité et mon action dans le cadre de la PPL « pour une fin de vie libre et choisie »

Mes collègues députés de la majorité ont été nombreux à annoncer leur soutien au texte d’Olivier Falorni : Yaël Braun-Pivet, présidente de la Commission des lois, ou encore Christine Cloarec-Le Nabour en font partie. Cela va dans le sens de la proposition de Jean-Louis Touraine, soutenue en janvier, pour une « aide médicalisée à mourir » qui concernait les patients en fin de vie.

Je considère qu’il est fondamental de garantir les droits des personnes en fin de vie, tout en définissant un cadre bien précis. De la même manière que j’avais soutenu, en janvier, la proposition de loi de Jean-Louis Touraine sur « l'assistance médicalisée active à mourir », je soutiendrai celle d’Olivier Falorni le 8 avril.

A ce titre, je co-signe les amendements déposés par Jean-Louis Touraine qui viennent compléter le texte d’Olivier Falorni. Nous souhaitons que :

  • L’un des médecins chargés d’évaluer et d’examiner la situation médicale du patient soit spécialiste de l’affection dont il souffre.
  • L’assistance médicalisée active à mourir soit précisément définie.
  • Les médecins puissent s’assurer que le patient se trouve en situation d’impasse thérapeutique.
  • Le délai minimal pour la réalisation de l’acte soit ramené à 24h après la confirmation de la demande et que la possibilité pour la personne d’abréger le délai minimal soit supprimée.
  • L’acte puisse être réalisé au domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement accueillant des personnes âgées.
  • La Commission de contrôle produise chaque année un rapport sur la mise en œuvre de l’assistance médicalisée active à mourir.

Pourquoi dénonçons-nous l’obstruction de la droite ?

Une poignée d’élus appartenant aux groupes Les Républicains ou au Rassemblement national a déposé en quelques jours plus de 2700 amendements relatifs à cette proposition de loi. Si la possibilité de proposer un amendement des textes appartient pleinement au travail législatif, cette pratique ne visait pas à interroger le fond du texte mais à en empêcher son vote par les députés. En effet, le nombre d’amendements déposés étant considérable, il ne sera pas possible en hémicycle de tous les examiner dans le temps imparti aux débats (une journée). Cette stratégie de la droite empêchera donc les députés de s’exprimer sur cette proposition de loi. Il s’agit d’une réelle obstruction au travail des députés !


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