Sylvie Charrière

Gagny - Rosny-sous-Bois - Villemomble

Députée de la Seine-Saint-Denis

À l'Assemblée Nationale

Jeudi 11 avril dernier, nous avons définitivement adopté le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Ce texte nous a mobilisé pendant 10 mois et a engendré 181 heures de débats et l’étude de 6 967 amendements. C’est ainsi une loi qui a été véritablement coconstruite : en amont, avec les acteurs de terrain et les entrepreneurs dans la phase d’élaboration du projet et en aval dans le cadre de sa validation par l’ensemble des députés.

C’est une loi qui s’inscrit dans le temps long et qui va nous permettre de lever les freins à la croissance des entreprises françaises. C’est un texte si prometteur que l’OCDE, dans son étude économique de la France pour 2019 sur « une croissance et un marché du travail plus inclusifs » a estimé que ce texte pourrait apporter 0,4 % de PIB supplémentaire à la France dans les prochaines années.

Cette loi met en place un grand nombre de mesures, autour de 221 articles, à la fois protectrices, simplifiantes et innovantes :

  • La simplification des formalités administratives liées à la création d’entreprises notamment grâce à la création d’un guichet unique numérique et la suppression, pour les artisans, de l’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation.
  • La clarification des obligations liées aux seuils d’effectif qui, une fois franchis, imposent de nombreuses obligations administratives supplémentaires aux entreprises. La loi fait ainsi passer le nombre de seuils de référence de 199 à 4 (11, 50, 200 ou 250 salariés). De même, il sera laissé 5 années aux entreprises pour se mettre en conformité de leurs nouvelles obligations, le temps de constater la stabilisation des changements structurels de l’entreprise.
  • La possibilité pour les entrepreneurs de rebondir plus rapidement après un échec en généralisant la liquidation judiciaire simplifiée.
  • La modernisation des cadres juridiques de l’épargne retraite et de l’assurance-vie afin de les rendre plus fluides en assurant une meilleure portabilité et les orienter davantage vers le financement des entreprises, tout en garantissant aux épargnants de meilleurs rendements.
  • La simplification du cadre juridique permettant aux chercheurs du secteur public d’investir l’entrepreneuriat et le monde de l’entreprise.
  • Le forfait social, une taxe due par l’entreprise dans le cadre d’accords d’intéressement, est supprimé afin de permettre davantage de versements issus des primes d’intéressement et de participation pour les entreprises de moins de 250 salariés. Le calcul de répartition de l’intéressement est également ajusté en faveur des salariés les plus modestes.
  • La présence des administrateurs salariés est renforcée dans les conseils d’administration.
  • La protection, par un statut dédié, des conjoints collaborateurs qui exercent une activité professionnelle dans l’entreprise.
  • La possibilité, pour les entreprises, de se doter d’une raison d’être pour définir des finalités complémentaires sur le plan social et environnemental et se détacher de la seule recherche du profit et la création d’entreprises à mission.

Zoom sur la privatisation d’ADP :

L’esprit de la privatisation d’Aéroports de Paris répond à un objectif et à une nécessité pour l’Etat de passer d’une logique de dividendes à une logique d’investissements dans l’avenir.

En effet, la privatisation d’Aéroports de Paris permettra de financer un Fonds d’investissements dans l’innovation de rupture, à hauteur de 10 milliards d’euros et à raison de 250 millions d’euros par an. Le bénéfice qui sera dégagé sera également utilisé dans le cadre du désendettement de l’Etat.

Mais cette privatisation ne se fera pas à n’importe quel prix et ne sera pas une privatisation sèche. L’opération proposée permettra à l’Etat, au bout du compte, de récupérer cet actif stratégique. En effet, elle prendra la forme d’une concession limitée à 70 ans pour ne pas conférer de droit illimité à un acteur privé.

Ensuite, cette privatisation sera encadrée par trois garanties, trois verrous :

  1. Un renforcement de l’Autorité de Supervision Indépendante des redevances aéroportuaires.
  2. La mise en place d’un contrat de régulation économique calibré. Ainsi, si l’Etat ne sera plus actionnaire, il sera régulateur. Ce contrat fixera, en accord avec l'Etat, l'évolution des redevances aéroportuaires et les principaux investissements d'Aéroports de Paris de 2020 à 2025, sur la base des prévisions de trafic. Et ce, quels que soient les futurs exploitants.
  3. La tenue d’un cahier des charges strict et contraignant auquel sera soumis le repreneur et qui sera revu tous les 10 ans. L’Etat fixera les orientations sur le développement des aérodromes, la réalisation des investissements nécessaires au service public aéroportuaire et les missions régaliennes de l’Etat demeureront inchangées.

 

Cette loi d’apparence technique, permettra concrètement une véritable redynamisation économique autour des différentes étapes de la vie de l’entreprise afin de pouvoir en créer plus et plus simplement, de pouvoir les faire grandir et les transmettre plus facilement, mais aussi de pouvoir rebondir plus rapidement après un échec.

Véritable boîte à outils pour les entrepreneurs, nous espérons qu’elle fera changer de visage notre monde économique pour développer l’entrepreneuriat en France.


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