Sylvie Charrière

Gagny - Rosny-sous-Bois - Villemomble

Députée de la Seine-Saint-Denis

À l'Assemblée Nationale

Le 18 avril, j’ai été nommée Rapporteure pour avis par les membres de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation sur ce projet de loi.
Dans le cadre du processus législatif, les textes de loi sont examinés par les Commissions permanentes de l’Assemblée nationale. Ce travail fixe les grandes orientations sur lesquelles les députés seront amenés à voter en séance plénière.

Première étape : Saisine des commissions permanentes compétentes

Une première Commission permanente est saisie au fond. Il s’agit de la Commission qui est directement concernée par l’ensemble du texte. Toutefois, en raison de la diversité des questions abordées dans un projet de loi, il est courant qu’une ou plusieurs Commissions demandent à être saisies pour avis sur une partie du texte. Dans le cas de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la Commission des affaires sociales a été saisie au fond, et la Commission des affaires culturelles et de l’éducation pour avis.

Deuxième étape : Nomination des rapporteurs

Ensuite, la commission saisie désigne parmi ses membres un rapporteur (souvent par consensus), chargé d’un travail préliminaire. La nomination prend en compte principalement la compétence et l’expertise du commissaire.

Troisième étape : Examen du projet de loi

Au cours de sa mission, le rapporteur rencontre divers professionnels du terrain, de la société civile, du milieu associatif, qu’il juge qualifiés ou concernés par le texte, ou même des représentants de cabinets ministériels, s’il le souhaite. J’ai moi-même réalisé plus de vingt auditions et effectué plus de 30 rendez-vous, notamment de l’ONISEP, du CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles), du CESE (Conseil économique social et environnemental), de la DGESCO (Direction générale de l’enseignement scolaire), du MFR, et de l’Association nationale des apprentis de France, afin d’échanger et d’enrichir le projet de loi.

Quatrième étape : Rédaction et présentation du rapport en Commission

A la suite de ce travail en amont, le rapporteur rédige un rapport qu’il expose devant sa Commission en commentant les différents objectifs du projet, et justifie les amendements qu’il souhaite déposer. Les membres de la commission doivent s’exprimer sur chacune des modifications suggérées (favorable ou défavorable). Les décisions prises sont transmises à la commission saisie au fond qui se prononce, de façon définitive, sur les amendements adoptés au sein de la commission saisie pour avis, en plus de ses propres amendements. 

Etape finale : Discussion en séance plénière

Enfin, lors de la discussion en séance plénière, les rapporteurs sont appelés à exposer le point de vue de leur commission et à défendre les amendements votés.


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