Sylvie Charrière
Députée de la Seine-Saint-Denis
Sylvie Charrière

Gagny - Rosny-sous-Bois - Villemomble

Députée de la Seine-Saint-Denis

Les mesures d’accompagnement économique

Covid-19

Plusieurs mesures exceptionnelles ont été mises en place pour aider notre tissu économique à tenir le choc jusqu’à la reprise des activités. Les principales sont détaillées ci-après.

A noter, de manière plus générale, que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à̀ l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire précise à son article 8 :

  • Les catégories d’établissements qui ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 (à ce jour).
  • Les établissements qui peuvent continuer à recevoir du public selon la liste des activités figurant en annexe du décret.
  • L’interdiction de la tenue des marches, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet sauf autorisation préfectorale exceptionnelle.

Le report des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité :

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité́ pour les plus petites entreprises en difficulté́.

Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’État et les Régions (voir ci-après) pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Pour le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé, vendredi 20 mars, leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par le décret.

Le report de certaines cotisations sociales :

Conformément aux mesures annoncées par le Président de la République jeudi 12 mars dans le cadre de la crise du coronavirus, les charges sociales (URSSAF) de mars ne seront pas prélevées.

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020.
De même, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020.

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Pour les travailleurs indépendants, l’échéance mensuelle du 20 mars et celle du 5 avril n’ont pas été prélevées. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars et du 5 avril est reconduit : les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 avril à 12 h peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 avril 2020.

 

Possibilité de reporter le règlement de certains impôts directs et suspension des contrôles fiscaux :

Il est possible de demander au service des impôts des impôts des entreprises le report, sans pénalité, du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source ou encore de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si l’acompte est mensuel, ou d’un trimestre sur l’autre si l’acompte est trimestriel via espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation, pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

La DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

Par ailleurs, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a indiqué que les contrôles fiscaux en cours sont suspendus et qu’aucun nouveau contrôle fiscal ne sera lancé.

L’activité partielle :

L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés.

 

Ce dispositif a montré toute son efficacité pour soutenir l’emploi en période de baisse d’activité. Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Gouvernement a transformé l’ancien système d’activité partielle pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe : alors qu’elle était auparavant forfaitaire et plafonnée à 7,74 euros, l’allocation versée par l’État à l’entreprise est désormais proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle, dans la limite d’un plafond de 4,5 SMIC.

L’autorisation d’activité́ partielle est rétroactive : elle vaut à partir du jour où l’activité partielle a été mise en place dans l’entreprise.

Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 met en œuvre cette réforme.

 

Motifs de recours :

 

Les motifs de recours à l’activité partielle demeurent inchangés. Le dispositif d’activité partielle permet de prendre en charge les situations dans lesquelles les entreprises connaissent une baisse d’activité pour l’un des motifs suivants :

• conjoncture économique ;

• difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

• sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;

• transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;

• toute autre circonstance de caractère exceptionnel. La baisse temporaire d’activité peut prendre deux formes différentes :

• une réduction du temps de travail en-dessous de la durée légale hebdomadaire ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail de l’établissement ;

• une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, pendant laquelle les salariés sont en inactivité totale quelle que soit la durée de la fermeture, dans la limite cependant du contingent annuel d’heures indemnisables. En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement afin de pouvoir autoriser la mise en place d’un système de « roulement » par unité de production, atelier, services, etc.

 

Pendant la période d’activité partielle :

 

• L’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle ;

• Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.

 

L’employeur verse au salarié une indemnité équivalente à 70 % de sa rémunération horaire brute. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure à 8,03 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC. Cela correspond à en moyenne environ 84 % du salaire net du salarié.

 

L’employeur peut décider unilatéralement d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.

 

Le décret assouplit cependant certaines modalités du dispositif :

 

  1. Il réduit le délai d’acceptation implicite de la demande d’activité partielle, de quinze à deux jours jusqu’au 31 décembre 2020. Jusqu’à cette date et afin de permettre aux entreprises d’avoir rapidement une réponse, l’absence de décision d’autorisation du recours à l’activité partielle dans un délai de deux jours vaut acceptation implicite de la demande.
  2. Il assouplit la procédure de l’avis préalable du comité social et économique lors du dépôt d’une demande préalable d’autorisation d’activité partielle. Pour faire face à la crise et l’urgence, le Gouvernement a décidé que, désormais, lorsque l’employeur dépose une demande préalable d’autorisation, il peut recueillir cet avis postérieurement à la demande et dispose d’un délai d’au plus deux mois à compter du dépôt de la demande pour communiquer cet avis à l’unité départementale.
  3. Il allonge la durée de validité maximale de l’autorisation d’activité partielle de six à douze mois.

 

Toutes les informations nécessaires sur le chômage partiel ici : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-document-precisions-activite-partielle.pdf

 

Chiffres du chômage partiel au 8 avril : 6,3 millions de salariés, 60% dans les entreprises de moins de 50 salariés et 586 000 entreprises et associations en tout.

 

NB : Certains salariés peuvent, sous certaines conditions, faire valoir leur droit de retrait.

En outre, pour les salariés vulnérables, il est possible pour eux de demander un arrêt de travail s’ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection. Ils pourront ainsi bénéficier, sous conditions, d’un arrêt de travail à titre préventif par le biais d’une déclaration en ligne sur le site declare.ameli.fr.

Ce dispositif s’applique aux salariés, artisans et commerçants ainsi qu’aux professionnels de santé́ exerçant en libéral et bénéficiant du versement d’indemnités journalières forfaitaires dérogatoires.

 

Le Fonds de solidarité : Une aide directe de 1500 euros pour les petites entreprises et les indépendants

 

Institué pour une durée de 3 mois, ce fonds est alimenté par l’État, les Régions et les collectivités d’Outre-mer pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises et indépendants.

 

Ce fonds s’adresse ainsi aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris microentrepreneurs), résidents fiscaux français, ayant :

- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;

- un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ;

- un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.

 

Leur activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

 

Les entreprises les plus en difficulté pourront obtenir une aide complémentaire attribuée au cas par cas par les régions pouvant aller jusqu’à 2000 euros.

 

 Conditions :

 

- Avoir fait l'objet d'une fermeture administrative intervenue durant le mois de mars 2020 ou ;

- Avoir subi une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019. Pour ceux dont la structure a été créée après le 1er mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29/02/2020 qui est pris en compte dans le calcul.

 

Comment en bénéficier :

 

1/ Pour le premier volet de l’aide, soit les 1500 euros :

A partir du 31 mars 2020 et jusqu’au 30 avril 2020 au plus tard, les personnes concernées pourront faire leur demande sur le site impots.gouv.fr (espace « particulier ») en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

2/ Pour le second volet de l’aide (Régions) : A partir du 15 avril 2020 et jusqu’au 31 mai 2020 au plus tard, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente et qui lui a refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

 

Plus d’informations en suivant ce lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_solidarite_faq-4.pdf

 

Prêts garantis par l’État pour soutenir la trésorerie des entreprises :

Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille, quelle que soit leur activité (artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles, associations et fondations ayant une activité économique), quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société) et quel que soit leur statut fiscal et social, pourront demander à̀ leur banque un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Aucun remboursement ne sera exigé la première année et l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Liens utiles :

Le site Internet du Ministère de l’Économie et des Finances consacré aux mesures d’urgence pour les entreprises :

https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr

Les mesures de soutien aux entreprises détaillées ici :

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Les mesures concernant les employeurs et leurs salaries font l’objet d’un questions-réponses du Ministère du Travail « Coronavirus : Questions/ réponses pour les entreprises et les salaries » :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

 


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