Le projet de loi relatif à la protection des enfants : une nouvelle étape dans la politique publique de protection de l'enfance

À l'Assemblée Nationale

Présenté au Conseil des ministres du 16 juin 2021 par Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, et par Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles, le projet de loi relatif à la protection des enfants vise à mieux accompagner, mieux aider et réaffirmer la place de l'enfant au cœur de notre politique d'aide à l'enfance.

Le projet de loi vient compléter les actions menées par le gouvernement depuis 2017 en matière de protection de l'enfance. Son ambition est de modifier la protection de l’enfance, dans son fonctionnement quotidien, notamment en améliorant la situation des enfants placés à l'Aide sociale à l'Enfance (ASE), en modernisant le métier des assistants familiaux et en adaptant la gouvernance nationale de la protection de l’enfance.

Pourquoi un projet de loi relatif à la protection des enfants ?

Des défaillances sont régulièrement pointées dans l'accueil et le suivi des 300 000 enfants placés, qu’elles soient liées à la formation lacunaire des personnels ou aux violences subies par les mineurs. Plus de la moitié des enfants sont placés en institution ou en familles d'accueil, le reste bénéficiant d'actions éducatives.

Pour répondre aux problèmes de ce secteur souvent oublié, une « Stratégie de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 » a été initiée par le secrétaire d'État en charge de l'Enfance et des Familles, Adrien Taquet, en 2019 et déployée sur le territoire. A l’issue de plusieurs mois de concertation, cette stratégie a pour objectif :

  • De mieux protéger les enfants contre les violences ;
  • D’améliorer le quotidien des enfants protégés, que ce soit en termes d’accueil ou d’accompagnement ;
  • D’améliorer les garanties procédurales au bénéfice des enfants ;
  • De mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance.

Le projet de loi constitue le volet législatif de cette Stratégie et s’inscrit dans ces mêmes objectifs, afin de franchir une nouvelle étape dans la politique de protection de l’enfance.

Que contient le projet de loi relatif à la protection des enfants ?

Le projet de loi relatif à la protection des enfants contient 7 volets.

Sur la situation quotidienne des enfants placés (Titre I)

  • L’article 1er précise la possibilité de confier un mineur à un membre de sa famille ou à un tiers de confiance.
  • L’article 2 assouplit les conditions dans lesquelles le juge peut déléguer une partie des attributs de l'autorité parentale au gardien de l’enfant.
  • L’article 3 pose le principe du placement des mineurs dans des structures ou services expressément autorisés par le code de l’action sociale et des familles.

Sur la protection des enfants contre les violences (Titre II)

  • L’article 4 étend l’interdiction visant les personnes qui exploitent ou dirigent des établissements accueillant des mineurs.
  • L’article 5 prévoit que les établissements et services de l’ASE doivent désormais formaliser leur politique de prévention et de lutte contre la maltraitance.
  • L’article 6 généralise l’emploi du référentiel mis en place par la Haute Autorité de Santé.

Sur les garanties procédurales en matière d’assistance éducative (Titre III)

  • L’article 7 permet la collégialité des décisions du juge des enfants en cas de situation particulièrement complexe.
  • L’article 8 renforce l’information du juge en cas de modification du lieu de placement de l’enfant.

Sur l’amélioration des conditions de travail de l’accueillant familial (Titre IV)

  • L’article 9 permet de garantir aux assistants familiaux une rémunération mensuelle au moins égale au salaire minimum de croissance dès le premier enfant accueilli.
  • L’article 10 précise qu’en cas de retrait d’un agrément, il ne peut en être délivré un nouveau qu’à partir d’un certain délai qui sera défini par décret.
  • L’article 11 permet à l’assistant familial employé par une personne morale de droit public de poursuivre son activité au-delà de 67 ans.

Sur la gouvernance et le cadre d’action de la protection de l’enfance (Titre V)

  • L’article 12 inscrit la stratégie de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile au sein de la politique globale de santé.
  • L’article 13 crée un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d’accès aux origines personnelles.

Sur les mineurs non accompagnés (Titre VI)

  • L’article 14 diversifie les critères de répartition entre départements des MNA présents sur le territoire.
  • L’article 15 prévoit le recours obligatoire au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) par les départements afin d’éviter les pratiques de dévoiement du dispositif de protection de l’enfance.

Sur les dispositions Outre-mer (Titre VII)

  • L’article 16 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour l’application outre-mer des modifications prévues par le présent projet de loi.

Mon action dans le cadre de ce projet de loi

Engagée depuis le début de mon mandat pour notre jeunesse, je considère qu’il est fondamental de protéger nos enfants. Ainsi, j’ai cosigné plusieurs amendements des députés de la majorité. Notamment :

  • Un amendement visant à garantir les conditions de l’accueil de l’enfant par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance.
  • Un amendement visant à inclure des objectifs qualitatifs nationaux qui permettront des évaluations plus précises des mesures mises en place et donc leur possible amélioration.
  • Un amendement visant à renforcer la lutte contre les violences que peuvent subir certains enfants accueillis par l’ASE.
  • Un amendement permettant que le juge soit consulté, et non plus avisé, avant un changement de lieu de placement, sauf en cas d’urgence.
  • Un amendement visant à protéger les mineurs les plus vulnérables (notamment les filles, les personnes en situation de handicap…), dès leur repérage et jusqu’à ce qu’intervienne une décision définitive.
  • Un amendement visant à sanctionner financièrement les départements qui n’accompliraient pas leurs obligations en matière d’évaluation et de mise à l’abri des jeunes se présentant comme mineur nonaccompagné.
  • Un amendement visant à ce que la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille puisse bénéficier d’un avocat, ou d’un bénévole associatif et d’un interprète indépendant lors de son évaluation par les services du département.
  • Un amendement visant à empêcher tout hébergement des mineurs ou jeunes majeurs dans des hôtels.

Le calendrier

Présenté au Conseil des ministres du 16 juin 2021, le projet de loi relatif à la protection des enfants a été adopté par l’Assemblée nationale, en première lecture, le 8 juillet 2021. Le Sénat doit désormais examiner le projet de loi.


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