Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : pour une justice plus proche, lisible, accessible et efficace

À l'Assemblée Nationale

Dans son programme de 2017, Emmanuel Macron présentait comme objectif que la justice s’organise autour des citoyens : plus proche d’eux, plus lisible, plus accessible, et plus efficace.

Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire va dans le sens de cet engagement et s’inscrit dans l’action menée par le Gouvernement. Présenté en Conseil des ministres le 14 avril et porté par le député Stéphane Mazars (LaREM), il vise à réformer différents domaines pour accélérer le retour de la confiance dans l’institution judiciaire. Mardi 25 avril, l’Assemblée nationale l’a adopté en première lecture.

Pourquoi un PJL pour redonner confiance dans l’institution judiciaire ?

Régulièrement, les enquêtes d’opinion illustrent une méfiance des Français envers l’institution judiciaire. Depuis 2017, le Gouvernement et la majorité œuvrent de concert pour améliorer ce lien de confiance, essentiel au bon fonctionnement de notre société. Dans ce cadre nous avons notamment adopté :

  • La loi du 23 mars 2019 de programmation 20182022 et de réforme pour la justice. Elle a permis de moderniser, simplifier et rendre plus efficace l’organisation de la justice, civile, administrative ou pénale. Elle a également augmenté de 24 % le budget du ministère de la Justice pour la période 2018-2022 et a créé 6 500 emplois.
  • La loi de finances pour 2021. Elle a permis une augmentation inédite de 8 % du budget du ministère de la Justice par rapport à 2020, soit 1,7 Mds € supplémentaires.
  • La loi visant à améliorer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, le 8 avril 2021. Elle a permis de renforcer l’efficacité des réponses pénales apportées aux incivilités et à la délinquance quotidienne.

Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a pour ambition d’aller plus loin et de toucher à différents domaines de la justice.

Que contient ce projet de loi ?

Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire vise à réformer différents domaines.

Il permet l’enregistrement et la diffusion des audiences pour faire mieux connaître et comprendre le fonctionnement de la justice (article 1).

Il renforce les droits des citoyens à chaque étape de la procédure pour restaurer la confiance dans le fonctionnement de l’institution.

  • Les enquêtes préliminaires seront encadrées (article 2).
  • Le secret de la défense et du conseil sera renforcé en cas de perquisitions, d’interceptions téléphoniques d’une ligne d’un avocat ou de réquisitions pour obtenir les facturations détaillées d’un avocat (article 3).
  • Les audiences criminelles seront modernisées (articles 6 et 7).
  • Les justiciables ayant gagné leur procès seront mieux remboursés par la partie adverse des frais engagés pour leur défense (article 30).

Il redonne du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus et restaurer la confiance dans le système pénitentiaire.

  • Les crédits de réduction de peine ne seront plus automatiques mais conditionnés aux efforts et au comportement du détenu (article 9).
  • Les sorties de détention seront mieux accompagnées (article 9).
  • Un statut du travailleur détenu sera créé pour favoriser l’engagement des entreprises en prison et pour permettre aux condamnés de garder un lien avec la société (article 12).

Il renforce la déontologie des professions du droit pour s’assurer de la qualité et de l’exemplarité des relations avec les professionnels.

  • L’exécution des accords trouvés lors des procédures de conciliation et médiation sera accélérée (article 29).
  • La déontologie et la discipline des professions des officiers ministériels et avocats sera réformée (articles 19 à 31).

Mon action dans le cadre de ce PJL

Sensible à l’objectif de rendre la justice plus proche des citoyens, plus lisible, plus accessible et plus efficace, j’ai cosigné certains amendements des députés de la majorité. Notamment :

  • Un amendement insistant sur le rôle du travail dans la socialisation du détenu.
  • Un amendement renforçant les garanties procédurales prévues au cours des perquisitions en précisant dans quelle mesure et selon quelles modalités l’avocat de la personne peut y assister.
  • Un amendement permettant, par exception, à la cour criminelle de se réunir dans un autre tribunal judiciaire du département que celui dans lequel se réunit la cour d'assises.
  • Un amendement visant à indiquer que le juge de l’application des peines doit articuler le nouveau régime de réductions de peine avec la nécessité de favoriser les sorties accompagnées pour lutter contre les « sorties sèches »
  • Un amendement permettant le suivi du parcours professionnel du détenu en cas de changement d’établissement pénitentiaire.

Et maintenant ?

Examiné en commission les 5 et 6 mai, puis en séance publique à l’Assemblée nationale du 18 au 21 mai, le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a finalement été adopté, en première lecture, le mardi 25 mai.

Il doit désormais être examiné par les sénateurs en septembre 2021.


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