Sylvie Charrière
Députée de la Seine-Saint-Denis
Sylvie Charrière

Gagny - Rosny-sous-Bois - Villemomble

Députée de la Seine-Saint-Denis

À l'Assemblée Nationale

Le 26 novembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Suite au Grand débat national, il est apparu clairement qu’il fallait, plus que jamais, s’appuyer sur les collectivités territoriales et leurs élus, et en particulier les maires qui sont, la plupart du temps, la première porte d’entrée pour les Français lorsqu’ils rencontrent des difficultés.

Le projet de loi réaffirme donc leur rôle dans l’exercice quotidien des politiques de proximité et permet également de relancer l’envie des citoyens et des élus de s’engager pour les territoires. Issue de la société civile, je sais d’expérience les difficultés qui peuvent se dresser devant un citoyen souhaitant s’engager. Aussi, il était important de valoriser cet engagement du quotidien.

Le projet de loi vise ainsi plusieurs objectifs.

Valoriser les élus locaux et accroître leurs droits :

  • A cette fin, les plafonds d’indemnités autorisés pour tous les élus locaux (maire et conseillers municipaux) des communes de moins de 3500 habitants augmentent, pour une meilleure reconnaissance et prise en compte de leur engagement.
  • L’engagement politique des citoyens est facilité en prenant en compte leurs contraintes du quotidien : Ainsi, les indemnités de fonction pourront désormais se cumuler avec l’allocation aux adultes handicapés, tous les salariés bénéficieront des 10 jours de congés accordés pour faire campagne, les frais de garde lors des réunions obligatoires seront désormais systématiquement pris en charge. Enfin, les élus pourront désormais participer aux conseils communautaires par visioconférence afin d’alléger leurs contraintes de déplacement.
  • Un droit concret à la formation est institué pour les élus : un compte personnel de formation est mis en place et une formation à l’exercice du mandat local sera désormais obligatoire dès la première année, pour tous.

Redonner sa place à la commune :

En effet, il a été soulevé, sur le terrain, que les maires se sentaient parfois dépossédés de leurs pouvoirs au sein de leurs intercommunalités.

  • Il est ainsi instauré un Pacte de Gouvernance, pacte de confiance entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale pour établir ensemble les modalités de répartition et d’exercice des compétences locales.
  • Il est créée une conférence des maires, une instance de dialogue privilégiée et directe entre les maires et les précédents des établissements publics de coopération intercommunale.

Renforcer les pouvoirs de police du maire :

  • Ils pourront agir directement par le biais d’amendes administratives sur certains sujets qui concernent la vie de la commune et prononcer des astreintes en cas de non-respect des arrêtés sur les règles en matière de droit de construire.

Simplifier et fluidifier le quotidien des maires :

  • En cas de difficulté d'interprétation des normes applicables, le Préfet pourra délivrer un avis au maire pour le sécuriser dans sa prise de décision.
  • Le maire pourra célébrer les mariages dans une annexe de la mairie.
  • En cas d’activation du système d’alerte et information population, les maires seront immédiatement tenus informés par le Préfet.

Attachée au terrain, je me suis particulièrement engagée sur ce texte et ai fait des propositions d’amendements en ce sens.

Concernant les droits des élus d’opposition, il m’était apparu lors du Grand débat national que les citoyens voulaient davantage de démocratie locale et de participation. Aussi, j’avais proposé qu’une fois par an, les élus d’opposition puissent, à leur demande, soumettre un sujet à l’ordre du jour du conseil municipal qui fera ainsi obligatoirement l’objet d’une délibération. Ce qui a été retenu dans la loi est, qu’une fois par an, à la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune soit organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. Une véritable avancée pour l’opposition locale.

J’ai également voulu porter plusieurs amendements sur la transparence de l’action publique locale. En effet, je suis persuadée que la transparence est le levier privilégié pour rétablir la confiance en les élus.

Aussi, j’ai proposé qu’il soit établi, dans chaque commune, une charte déontologique de l’achat public. En effet, l’achat public, qui mobilise les deniers de la commune, est un aspect quotidien du rôle du maire. Si cette mesure n’a pas été retenue, l’adoption d’une charte déontologique au conseil aurait permis de débattre spécifiquement et très concrètement de la transparence et de l’efficience de l’achat public dans la commune.

Enfin, l’amendement qui me tenait le plus à cœur concernait la transparence des critères d’attribution des places en crèche. Je souhaitais ainsi qu’ils soient clairement établis par la commune et votés au conseil municipal afin que tous les citoyens puissent être informés de critères précis, débattus et gravés dans le marbre.

En effet, de plus en plus, les citoyens ont l’impression qu’inscrire son enfant à la crèche peut relever du parcours du combattant à cause du manque de lisibilité des procédures d’inscription et du manque de transparence sur les critères d’attribution faisant que les élus se retrouvent souvent accusés de faire, autour de ces places, au mieux du favoritisme et au pire, du clientélisme.

Cet amendement devait être repris et porté par le groupe majoritaire mais a été déclaré irrecevable par les services de l’Assemblée nationale. En effet, il existe, en procédure parlementaire, des motifs d’irrecevabilité des amendements qui les écartent ainsi de la discussion en commission ou en séance. Les motifs sont divers. Ainsi, par exemple, en vertu de l’article 40 de la Constitution, ils peuvent être écartés car ils créeraient une charge financière en plus pour l’Etat qui n’aurait pas été votée au sein du budget général. Concernant mon amendement, c’est l’article 45 de la Constitution qui a été évoqué, c’est-à-dire qu’il a été considéré que mon amendement n’avait aucun lien avec le sujet du texte, même indirect. Je ne suis absolument pas d’accord avec cette appréciation et ai essayé, jusqu’au bout, de défendre mes idées et ma proposition, en vain. Vous trouverez la vidéo de ma prise de parole sur la question dans l’hémicycle dans cet article.

Cette loi est une véritable avancée pour l’engagement des citoyens et pour nos maires qui travaillent chaque jour à notre intérêt commun et je m’en félicite. Me concernant, je continuerai à travailler, sous d’autres formes, sur les sujets qui me tiennent à cœur et que je n’ai pas pu porter lors de l’examen de ce texte.


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