La proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine : améliorer l’efficacité de la Fondation du patrimoine

À l'Assemblée Nationale

Les Français témoignent d’un intérêt croissant pour la protection du patrimoine, sa sauvegarde et sa valorisation contribuent à l’attractivité des territoires. Créée par la loi en 1996 pour mobiliser les entreprises et le grand public en faveur du patrimoine, la Fondation du patrimoine suscite ainsi de nombreuses attentes.

Déposée le 15 mars 2019 à l’initiative de Dominique Vérien, sénatrice (Union centriste) de l'Yonne, la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine a pour objectif de rendre plus efficaces les actions de sauvegarde du patrimoine culturel local et de revitalisation des centres-bourgs/centres-villes.

Pourquoi une telle proposition de loi ?

Depuis 2012, la Cour des comptes a contrôlé la Fondation du patrimoine à deux reprises et a formulé des recommandations pour la rendre plus efficace. La proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine va dans le sens de ces recommandations. Elle prévoit :

De réformer les critères d’octroi de son label. Le label « Fondation du patrimoine » est un outil contraint, avec un seuil trop restrictif [1] pour répondre aux enjeux en matière de protection. Or, il est essentiel pour préserver le patrimoine présentant un intérêt historique, mais qui ne relève pas du régime des monuments historiques. En effet, il a pour but d’identifier le patrimoine digne d’intérêt et d’encourager les propriétaires privés, par le biais des incitations fiscales qui lui sont associées, à le restaurer.

De moderniser sa gouvernance et son fonctionnement. Le Conseil d’administration de la Fondation du patrimoine pourrait être plus efficace. Actuellement, il connaît un fort absentéisme et son caractère « pléthorique » est susceptible de nuire à la qualité des échanges et à la prise de décision.

De lui donner de nouvelles marges de manœuvre financières. Les missions de la Fondation du patrimoine ont été étendues depuis sa création en 1996, alors qu’on constate une baisse du montant qu’elle perçoit annuellement. 


[1] Le seuil des communes de moins de 2 000 habitants exclut du bénéfice du label une partie du patrimoine rural.

Que contient la proposition de loi ?

Les dispositions de la proposition de loi (PPL) se concentrent sur trois points :

  1. La réforme des critères d’octroi du label « Fondation du patrimoine ».
  2. La réforme de la gouvernance de la Fondation.
  3. Donner à la Fondation de nouvelles marges de manœuvres financières

 

Concernant, la réforme des critères d’octroi du label « Fondation du patrimoine », la PPL étend le label de la Fondation du patrimoine « aux communes au patrimoine non protégé situé dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants », au lieu de 2 000 habitants jusqu’alors (article 1er[2]. L’objectif est de permettre la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs.

Concernant la réforme de la gouvernance de la Fondation, la PPL prévoit une modification de la composition du Conseil d'administration de la Fondation avec, notamment, la présence de représentants des collectivités territoriales « permettant d’assurer la représentation des communes rurales, des communes, des départements et des régions » (article 3).

Enfin, concernant les nouvelles marges de manœuvres financières, le texte initial prévoyait un mécanisme permettant à la Fondation de réaffecter plus facilement à un autre projet les dons qu’elle aurait perçus pour un projet devenu caduc ou sur-financé (article 5). Or, s'il existe un accord de principe sur l'intérêt d'un tel assouplissement, celui-ci soulève des problèmes juridiques complexes. L’article a donc été supprimé.


[2] A noter que cette disposition est entrée en vigueur le 1er août 2020. En effet, pour éviter une perte de temps, Franck Riester, alors ministre de la Culture, avait fait insérer à l'article 7 de la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, les dispositions de l'article 1er.

Où en est-on ?

Déposée le 15 mars 2019, la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine a été examinée en première lecture au Sénat le 23 octobre 2019, puis à l’Assemblée nationale le 30 janvier 2020.

Le texte est ensuite retourné au Sénat et a été adopté, avec modifications, en seconde lecture, le 3 mars. Enfin, il a été examiné le jeudi 20 mai, en séance publique à l’Assemblée nationale.

Je me réjouis de l’adoption d’une proposition de loi qui permet de rendre plus efficaces les actions de sauvegarde du patrimoine culturel local.


Articles similaires

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.