La proposition de loi visant à lutter contre le harcèlement scolaire : pour une meilleure protection des victimes et la responsabilisation des auteurs

À l'Assemblée Nationale

Depuis le début du quinquennat, la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyber-harcèlement est une des priorités du Gouvernement et de notre majorité à l’Assemblée nationale. 

S’inscrivant dans le combat mené depuis 2017, la proposition de loi visant à lutter contre le harcèlement scolaire est portée par les trois groupes de la majorité parlementaire : LaREM, MoDem et Agir Ensemble. Déposée par le député MoDem Erwan Balanant, elle entend agir sur le plan législatif contre le harcèlement scolaire, avec un double objectif :

  • D’une part, élargir le droit à une scolarité sans harcèlement et améliorer la prévention, la détection des cas et la prise en charge des victimes ;
  • D’autre part, améliorer le traitement judiciaire des faits de harcèlement scolaire, notamment par la création d’un délit autonome punissant le harcèlement scolaire.

La proposition de loi visant à lutter contre le harcèlement scolaire a été adoptée, en première lecture, à l’Assemblée nationale, le mercredi 1er décembre 2021 et je m’en réjouis.

Pourquoi une telle proposition de loi ?

Le harcèlement scolaire est un phénomène d’ampleur en France. Avec environ un élève touché sur dix, le harcèlement scolaire fait plus de 700 000 victimes chaque année. Les évolutions numériques ont renforcé le harcèlement scolaire, qui ne se limite désormais plus au harcèlement dans l’enceinte de l’école, de l’établissement ou à ses abords, mais se poursuit à travers les réseaux sociaux. Le cyber harcèlement constitue un prolongement quasi-systématique au harcèlement scolaire.

Le harcèlement scolaire a un impact important sur la santé mentale et physique des enfants et des jeunes victimes, qui ressentent peur, honte et humiliation. Il entraîne le décrochage scolaire, des phobies sociales, des troubles du sommeil et de l’alimentation, des troubles anxieux généralisés, ou encore une dépression caractérisée, allant parfois jusqu’aux envies suicidaires. Dans les cas les plus graves, ces pensées suicidaires peuvent se transformer en actes.

Ainsi,  afin de combattre ce phénomène d’ampleur, de nombreuses mesures ont d’ores et déjà été mises en place pour faciliter le signalement des cas et en améliorer la détection, sensibiliser les membres de la communauté éducative au harcèlement scolaire, et mieux prendre en charge les victimes.

Par exemple, le droit à une scolarité sans harcèlement a été consacré législativement en 2019, avec l’adoption de la loi pour une école de la confiance.

Plus encore, le Programme de lutte contre le harcèlement scolaire « pHARe » a été lancé en mai 2021 par le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, Jean-Michel Blanquer. En pratique :

  • Tous les établissements doivent se doter d’ambassadeurs « non au harcèlement » ;
  • Dans tous les établissements, les comités d’éducation à la santé, la citoyenneté et l’environnement sont mobilisés sur la question de la prévention du harcèlement, afin de dresser un état des lieux propre à chacun et de déterminer un plan d’action ;
  • Les instances de démocratie scolaire – conseils de vie collégienne, conseils de vie lycéenne – sont également, partout, invitées à s’emparer du sujet ;
  • Les écoles et établissements constituent une équipe pluricatégorielle, qui est formée à la prise en charge spécifique du harcèlement, et des modules en ligne sont mis à disposition des élèves ;
  • Les parents sont associés à cette démarche à travers des ateliers.

La proposition de loi visant à lutter contre le harcèlement scolaire s’inscrit dans cette lignée.

Que contient la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire ?

La proposition de loi visant à lutter contre le harcèlement scolaire vise, d’une part, à améliorer la prévention des faits de harcèlement scolaire et la prise en charge des victimes :

  • Insérer dans le code de l’éducation, parmi les principes généraux de l’éducation, un nouvel article consacrant un droit à une scolarité sans harcèlement (article 1) ;
  • Consacrer l’obligation pour les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés de prendre les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement (article 1) ;
  • Prévoir la formation à la prévention, à l’identification et à la prise en charge du harcèlement scolaire pour l’ensemble des acteurs du domaine de l’éducation (article 3) ;
  • Prévoir l’insertion dans le projet d’école ou d’établissement de lignes directrices et de procédures destinées à la prévention, à l’identification et au traitement du harcèlement (article 3).

Cette proposition de loi contient des mesures qui, d’autre part, visent à améliorer le traitement judiciaire des faits de harcèlement scolaire :

  • Créer, au sein du code pénal, un délit afin de punir le harcèlement scolaire (article 4) ;
  • Ouvrir la possibilité de procéder à un enregistrement audiovisuel des auditions des mineurs victimes d’une infraction harcèlement scolaire au cours de l’enquête et de l’information (article 5) ;
  • Inscrire, au sein de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, la lutte contre le harcèlement scolaire parmi les objectifs assignés aux plateformes (article 7).

Mon action dans le cadre de cette proposition de loi

Engagée depuis le début de mon mandat sur les questions d’éducation, je considère qu’il est fondamental de déployer de nouveaux outils pour permettre une scolarité sans harcèlement.

Ainsi, j’ai cosigné plusieurs amendements :

  • Un amendement permettant la saisie et la confiscation des téléphones portables et des ordinateurs qui auront été utilisés par des personnes pour harceler un élève en utilisant les réseaux sociaux ;
  • Un amendement précisant l’objet du stage qui peut être prescrit aux auteurs de faits de harcèlement scolaire.

Il est impératif que la honte change de camp.

Le calendrier

Déposée par Erwan Balanant, la proposition de loi visant à lutter contre le harcèlement scolaire a été adoptée en première lecture, à l’Assemblée nationale, le mercredi 1er décembre 2021.

Elle doit désormais être examinée, en première lecture, au Sénat.


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