La PPL visant à démocratiser le sport en France : faciliter l’accès aux pratiques physiques et sportives pour le plus grand nombre

22 Fév 2022 Sylvie Charrière À l'Assemblée Nationale

La proposition de loi (PPL) visant à démocratiser le sport en France, déposée le 26 janvier 2021 à l’initiative des députés LaREM, a longtemps été retardée en raison de la crise sanitaire de la COVID-19, mais aussi en raison de difficultés entre l’Assemblée Nationale et la Sénat à trouver des points d’accord.

Le travail mené par des députés LaREM de la majorité présidentielle, en concertation avec les cabinets ministériels concernés et le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), avait pour objectif d’aboutir à un texte équilibré, reprenant les trois axes forts identifiés :

  1. Le développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre ;
  2. Le renouvellement du cadre de la gouvernance des Fédérations ;
  3. Le renouvellement du modèle économique sportif.

 

À travers cette PPL, les députés LaREM souhaitent ainsi poursuivre les actions déjà engagées dans le domaine sportif depuis 2017.

Pourquoi une telle proposition de loi ?

En 2018, selon une étude de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire, 66 % des Français de plus de 15 ans ont eu une pratique sportive au cours des 12 derniers mois.

La course et la marche (40 % des Français déclarent pratiquer une activité qui en est issue), les activités de la forme et de la gymnastique (22 %), les sports aquatiques et nautiques (20 %) et les sports de cycles et motorisés (18 %) sont les univers de pratiques sportives les plus souvent cités. Cependant, mis à part pour la course et la marche, le niveau de pratique des autres sports est quasiment divisé par deux après 40 ans. L’univers des sports collectifs, en particulier, est délaissé.

En outre, la pratique sportive est inégale selon les populations. Les plus âgés, les peu diplômés, les bas revenus et, dans une moindre mesure, les femmes et les personnes résidant hors des grandes agglomérations, ont moins souvent une pratique sportive. Le manque de goût pour le sport est le principal frein à la pratique déclaré, devant les problèmes de santé.

En somme, alors que les bienfaits de la pratique sportive sur notre santé et le lien social sont reconnus, il existe encore des inégalités dans l’accès au sport. D’où la nécessité de démocratiser le sport et de faciliter l’accès aux pratiques physiques et sportives pour le plus grand nombre.

Que contient la PPL ?

La PPL visant à démocratiser le sport en France s’articule autour de trois titres.

I - Développer la pratique sportive pour le plus grand nombre, avec plusieurs mesures :

  • Intégration du sport dans les missions des établissements sociaux et médicauxsociaux ;
  • Meilleur accès aux équipements scolaires ;
  • Mise en place de plans sportifs locaux pour les collectivités territoriales volontaires ;
  • Ajout du sport santé et des savoirs sportifs fondamentaux dans les missions de la conférence régionale du sport.

II - Renouveler le cadre de la gouvernance des fédérations, avec plusieurs mesures :

  • Mise en place de la parité au sein des instances nationales et déconcentrées des fédérations ;
  • Limitation du nombre de mandats de présidence des fédérations et organes déconcentrés ;
  • Modalités d’élection revues du Président et du Conseil d’administration ;
  • Honorabilité des acteurs du sport.

III - Se pencher sur le modèle économique sportif, avec plusieurs mesures :

  • Inscription dans la loi de la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives ;
  • Renforcement des dispositions de lutte contre la manipulation des compétitions sportives ;
  • Renforcement des dispositions de lutte contre le streaming illégal ;
  • Ouverture, pour les sociétés sportives, au modèle de l’économie sociale et solidaire.

L’échec de la Commission Mixte Paritaire

Après un premier examen à l’Assemblée nationale et au Sénat en 2021, plusieurs points de désaccords subsistaient entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur la PPL visant à démocratiser le sport en France. Sénateurs et députés, dont je fais partie, se sont donc réunis en commission mixte paritaire (CMP), le lundi 31 janvier 2022, pour trouver un compromis.

Nous partagions les grandes lignes de la loi, comme l’instauration de la parité dans les instances dirigeantes des fédérations ou la lutte contre l’homophobie et les violences sexuelles dans le monde du sport. Cependant, une disposition sur le port de signes religieux ostensibles dans les compétitions sportives a fait échouer la CMP, qui a finalement été non-conclusive.

En effet, en séance, les sénateurs ont rajouté une disposition prévoyant que « le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. »

Je regrette que nous ne soyons pas parvenus à un accord avec les sénateurs, qui oublient l’esprit-même de la proposition de loi : la place de tous et toutes dans le sport.

Et maintenant ?

Suite à la CMP non-conclusive, le texte a dû être réexaminé, en deuxième lecture, à l’Assemblée nationale et au Sénat. A l’Assemblée nationale, nous l’avons adopté, le 9 février. De leur côté, les sénateurs l’ont rejeté, le 16 février.

Ce faisant, le Sénat ne voulant « transformer l’essai », nous examinerons la PPL visant à démocratiser le sport en lecture définitive, le 24 février.

Nul doute que cette loi permettra des avancées majeures au niveau des pratiques physiques et sportives.


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