La PPL visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle : permettre à toutes les femmes de s’émanciper économiquement

À l'Assemblée Nationale

Le 25 novembre 2017, le Président de la République a adressé un signal fort en faisant de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat. En 2019, à l’occasion du G7 à Biarritz, il s’est engagé à mettre en œuvre une loi fondée sur les recommandations du Conseil consultatif pour l’égalité femmes‑hommes.

La proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle va dans le sens de cet engagement. Portée par Marie-Pierre Rixain, elle doit permettre de lever les freins à l’émancipation financière et économique des femmes.

Pourquoi une proposition de loi sur l’égalité économique et professionnelle ?

Le Gouvernement a d’ores et déjà pris de nombreuses mesures pour l’égalité entre les femmes et les hommes, sur :

  • La parentalité, avec le service public des pensions alimentaires, l’allongement du congé paternité ou encore la majoration du complément de mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales.
  • L’émancipation économique des femmes, avec l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou encore la revalorisation des métiers largement exercés par des femmes via le Ségur de la santé.
  • Les violences sexistes et sexuelles, avec la politique publique contre le harcèlement de rue ou encore le Grenelle des violences conjugales.

Ces mesures ne sont pas encore suffisantes et les inégalités économiques entre hommes et femmes demeurent prégnantes. À poste égal, les femmes gagnent environ 10 % de moins que les hommes. De même, elles 30 % de chances en moins d’être financées par les principaux fonds de capital‑risque que les hommes.

Il faut donc aller plus loin et poursuivre notre engagement sur le sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment pour l’égalité économique et financière. C’est l’objectif de la proposition de loi sur l’égalité économique et professionnelle.

Que contient cette proposition de loi ?

La proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle agit à plusieurs niveaux.

D’une part, elle cherche à lever les obstacles de parité en matière d’enseignement supérieur, de gouvernance économique, ou de financement de l’entreprenariat féminin. Notamment :

  • L’article 6 porte sur la conception d’un « index de l'égalité » dans les établissements d'enseignement du supérieur.
  • L’article 7 porte sur l’instauration de quotas de femmes parmi les instances dirigeantes des entreprises de plus de 1 000 salariés.
  • L’article 8 porte sur l’introduction d’objectifs de mixité dans le soutien aux entreprises de la banque publique Bpifrance.

D’autre part, des dispositions permettront de lutter contre les inégalités économiques « du quotidien » frappant les femmes. Notamment :

  • Les articles 1er et 2 portent sur l’obligation de versement du salaire et des prestations sociales individuelles sur un compte bancaire dont le salarié est le détenteur ou codétenteur.
  • L’article 3 porte sur la garantie d’un droit de formation aux femmes bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant.
  • L’article 4 porte sur la mise en place des places réservées en crèches aux familles monoparentales, constituées à 85 % de femmes.

Mon action dans le cadre de cette PPL

Engagée depuis le début de mon mandat sur les questions d’égalité entre les femmes et les hommes, notamment dans le domaine de l’éducation, j’ai cosigné certains amendements des députés de la majorité. Notamment :

  • Un amendement visant à inclure une ou plusieurs personnes compétentes en matière d’égalité au Conseil supérieur des programmes, qui élabore les programmes de l’Éducation nationale.
  • Un amendement demandant aux établissements publics de la recherche la publication d’indicateurs de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements du supérieur.
  • Un amendement visant à faire en sorte que l'éducation aux outils numériques dispensés dans l'ensemble des établissements contribue à lutter contre les décalages de genre dans l'apprentissage des compétences comme dans l'orientation professionnelle.
  • Un amendement visant à améliorer la transparence concernant la représentation des femmes dans les instances dirigeantes des plus grandes entreprises, en publiant ces données sur le site internet du Ministère du travail.
  • Un amendement visant à maintenir l’application de la pénalité financière prévue en l’absence d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les entreprises d’au moins cinquante salariés.

Et maintenant ?

Examiné en séance publique la semaine dernière, les 11 et 12 mai 2021, la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Je m’en réjouis et remercie l’ensemble des députés LREM pour leur engagement.

Les yeux des françaises sont désormais tournés vers le Sénat. Nous espérons que les sénateurs auront la même détermination que les députés de la majorité à aller plus loin dans l'égalité entre les hommes et les femmes. 


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