La PPL créant la fonction de directeur ou de directrice d’école a été adoptée !

À l'Assemblée Nationale

Le mardi 16 novembre, la Commission Mixte Paritaire (CMP), qui réunissait 7 députés et 7 sénateurs, est parvenue à trouver un accord sur la proposition de loi créant la fonction de directeur d’école, permettant ainsi son adoption définitive. Elle est intervenue après deux lectures en procédure accélérée du texte. 

Pour rappel, cette proposition de loi, portée par Cécile Rilhac, vise à reconnaître la fonction de directeur d’école tout en améliorant ses conditions de travail. Le texte avait été voté par l’Assemblée nationale et le Sénat, avec plusieurs modifications au cours des différentes lectures.

Qu’est-ce qu’une Commission Mixte Paritaire (CMP) ?

La Commission Mixte Paritaire (CMP) intervient lorsqu’après deux lectures de chaque Chambre, ou une seule lecture si la procédure accélérée a été engagée, l’Assemblée nationale et le Sénat n’ont pas trouvé d’accord sur une proposition de loi ou un projet de loi. Elle est composée de 7 députés et de 7 sénateurs et a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.

Quelles sont les modifications apportées par le Sénat ?

Après son adoption à l’Assemblée nationale le 29 septembre 2021, en seconde lecture, la proposition de loi créant la fonction de directeur d’école a été adoptée au Sénat, le 20 octobre 2021, avec modifications. Celles-ci concernent, notamment, le financement de l'aide administrative et matérielle de l’art. 2 bis.

Dans sa version adoptée par les députés, le texte ouvrait la possibilité pour l'État et les collectivités de mettre à disposition des moyens permettant une aide administrative et matérielle, dans le cadre de leurs compétences respectives. Le Sénat a exclu les communes du dispositif, estimant que ces tâches relèvent de l’Éducation nationale, c’est-à-dire de la compétence de l'État.

Par ailleurs, les sénateurs ont également rétabli plusieurs dispositions relatives à la formation. Un amendement des sénateurs voté en deuxième lecture instaure, par exemple, une formation certifiante pour les futurs directeurs des écoles de treize classes et plus.

Ces différentes modifications expliquent la réunion d’une Commission Mixte Paritaire, afin de trouver un accord sur un texte commun.

Notre accord pour reconnaître la fonction de directeur ou de directrice d’école

Enrichie avec la navette parlementaire, la proposition de loi répond directement aux besoins des directeurs d’école. Essentiels à la continuité pédagogique des élèves, ils étaient en effet nombreux à être des enseignants comme les autres, sans avoir les moyens supplémentaires pour assurer leurs missions, notamment celle de pilotage de leur école.

Ce texte permet ainsi de leur donner plus de temps mais aussi de mieux les former. Il s’agit de revaloriser la fonction de directeur d’école et de simplifier les nombreuses tâches administratives qu’ils accomplissent quotidiennement.

Collectivement, nous, sénateurs et députés, avons souhaité reconnaître toute la place méritée par les directeurs d’école dans nos politiques éducatives :

  • Nous renforçons leur pouvoir d’initiative et de décision en leur confiant une autorité fonctionnelle dans le cadre de leurs missions, sans remise en cause du lien hiérarchique et en leur permettant de proposer des formations spécifiques pour leur école.
  • Nous les rendons plus disponibles pour mener à bien leurs missions adaptant et renforçant les décharges d'enseignement. Elles seront déterminées en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, mais aussi en les déchargeant des activités pédagogiques complémentaires (ils pourront continuer à les assurer s’ils le souhaitent).
  • Nous simplifions leurs tâches notamment concernant l’organisation des élections des représentants de parents d’élèves grâce au vote électronique et en confiant aux autorités académiques l’élaboration des plans pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels ;
  • Nous les soutenons au quotidien, en créant des référents de direction auprès des académies ;
  • Nous leur conférons un cadre juridique essentiel, en explicitant les conditions de leur nomination, de leur formation et de l’exercice de leur fonction et en les revalorisant grâce à une indemnité spécifique et à un processus d’avancement de carrière accéléré.
  • Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, nous avons aussi donné la possibilité à l’État de mettre à disposition des directeurs d’école les moyens leur garantissant une assistance administrative et aux communes, dans le respect de leurs compétences, de mettre à disposition des directeurs d’école les moyens matériels nécessaires à l’exercice de leur fonction.

Mon avis, en tant que responsable de texte

Une école de la confiance donne plus d’autonomie à ses acteurs. La proposition de loi de ma collègue Cécile Rilhac est un premier pas décisif qui permettra aux directeurs d’école d’avoir les moyens de mener à bien leurs missions.


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