Sylvie Charrière
Députée de la Seine-Saint-Denis
Sylvie Charrière

Gagny - Rosny-sous-Bois - Villemomble

Députée de la Seine-Saint-Denis

Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2020

Covid-19

Un projet de loi rectificatif permet de modifier la loi de finances initiale, donc le budget voté en cours d’exécution. Il peut être présenté et adopté à tout moment au cours de l’exercice budgétaire.

Ce projet de loi, débattu à l’Assemblée nationale, permet ici de faire face à l’évènement exceptionnel que constitue la crise du Covid-19.

Il autorisera le Gouvernement à déployer les crédits budgétaires nécessaires pour mettre en œuvre les mesures de soutien, jusqu’à la fin envisagée du confinement.

Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, lors du conseil des ministres du 15 avril dernier ont donc présenté les modalités du projet de loi et ont permis également de préciser le cadre macroéconomique et financier qui est aujourd’hui le suivant :

 

En 2020, le pays connaitra : 

  • Une récession inédite à 8 %.
  • Un déficit public s’élevant à 9 % du PIB (contre 2,2 % initialement attendus).
  • Une dette publique atteignant 115 % du PIB. Les conditions de financement de la dette restent toutefois actuellement supportables.

 

L’envolée de la dette et du déficit est toutefois purement conjoncturelle, liée aux évènements dues à la crise et non structurelle, c’est-à-dire liée à la structure de la dépense publique française.

 

Ainsi, le plan de soutien du Gouvernement atteint désormais 110 milliards d’euros.

 

Il permettra notamment de financer :

 

  • A hauteur de 20,925 milliards d’euros la protection du capital des entreprises stratégiques avec le renforcement de 925 milliards du Fonds de développement économique et social, qui permet d’octroyer des prêts aux entreprises fragiles ou en difficulté.

 

  • Pour 880 millions d’euros, une prime exceptionnelle de solidarité pour 4 millions de ménages précaires.

 

  • Une prime exonérée d’impôts et de cotisation sociales pour les agents des trois fonctions publiques qui ont dû travailler dans des conditions difficiles pendant la crise et notamment pour le personnel soignant, fortement mobilisé. 

 

Une aide exceptionnelle pour les ménages précaires

 

Certains ménages font face à̀ des dépenses plus importantes du fait du confinement ou à̀ des difficultés à̀ subvenir à̀ leurs besoins les plus essentiels. L’absence de cantine quasi-gratuite fait par exemple supporter à de nombreuses familles une charge financière supplémentaire pour faire déjeuner leurs enfants, alors que le recours à l’aide alimentaire est parfois devenu difficile. D’autre part, ces ménages ont pu voir leurs revenus diminuer du fait de la situation épidémique.

Les foyers allocataires du revenu de solidarité́ active (RSA) ou de l’allocation de solidarité́ spécifique (ASS) percevront ainsi une aide de 150€, à laquelle s’ajoute 100 euros supplémentaires par enfant à charge.

Par ailleurs, toutes les familles bénéficiaires des aides personnalisées au logement (APL) qui ne touchent pas le RSA ou l’ASS bénéficieront d’une aide de 100€ par enfant à charge.

Ces aides s’ajouteront aux aides sociales versées mensuellement toute au long de l’année, et sera versée automatiquement aux personnes qui y ont droit.

Elle sera versée automatiquement, en une fois et sans démarches, le 15 mai prochain par les caisses d’allocations familiales (CAF), les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) et Pôle emploi.

4,1 millions de foyers dont près de 5 millions d’enfants bénéficieront de cette aide exceptionnelle de solidarité́.

 

Tableaux des montants de l’aide exceptionnelle de solidarité :

Pour un foyer bénéficiaire des APL (hors bénéficiaires du RSA ou de l’ASS)

Personne seule ou en couple avec un enfant

100€

Personne seule ou en couple avec deux enfants

200€

Personne seule ou en couple avec trois enfants

300€

Personne seule ou en couple avec quatre enfant

400 €

Etc…

 

Pour un foyer bénéficiaire du RSA ou de l’ASS

Personne seule ou en couple

150€

Foyer avec un enfant

250€

Foyer avec deux enfants

350€

Foyer avec trois enfants

450€

Foyer avec quatre enfants

550 €

Etc…

 

 

Prime exonérée d’impôts pour l’ensemble du personnel soignant et pour les fonctionnaires mobilisés pendant la crise

Afin de reconnaitre pleinement cette mobilisation, une prime exceptionnelle sera attribuée aux professionnels hospitaliers dès le mois de mai, selon les modalités suivantes :

  • Tous les agents travaillant à l’hôpital dans la trentaine de départements les plus touchés par l’épidémie recevront une prime de 1500€, versée quel que soit le statut ou le métier considéré́. Internes, agents de service, infirmiers, médecins : tous ont formé un collectif dont l’effort doit être reconnu et valorisé.
  • Dans les autres départements, les agents ayant travaillé́ dans les services COVID+ des 108 hôpitaux de référence percevront également la prime de 1500€. Les agents des autres services percevront une prime de 500€.

En outre, afin d’accueillir l’afflux inédit de patients, les agents hospitaliers publics ont mis en place des réorganisations et des augmentations inédites de capacité́ d’accueil en soins de réanimation. Parce que c’est cet engagement qui a permis d’assurer des soins pour chacun, une mesure est prise pour payer les heures supplémentaires générées durant la crise à un taux majoré de +50%.

Au total, les hospitaliers des départements et des services les plus tendus pourront percevoir, à travers la prime et les heures supplémentaires majorées, un montant global de l’ordre de 2000 €.

Enfin, le Gouvernement souhaite travaille également pour qu’une prime exceptionnelle soit versée aux professionnels du médico-social, et notamment des EHPAD, qui prennent en charge avec dévouement et courage, les populations parmi les plus vulnérables face à̀ cette épidémie. Il échangera dans les jours qui viennent avec les collectivités locales sur ce sujet.

Concernant les fonctions publiques d’État et territoriale, une prime d’un montant maximal 1 000 € pourra être octroyée aux personnels qui ont dû travailler durant la crise.

 


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